Bruxelles, 31/03/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a proposé jeudi aux Etats membres d'imposer, à partir du 1er mai prochain, des droits de douane supplémentaires de 15% sur un certain nombre de produits américains importés en Europe pour sanctionner ainsi le refus des autorités américaines d'amender ou de supprimer le « Byrd amendment », une loi anti-dumping américaine déclarée illégale par l'Organisation mondiale du Commerce. La proposition devra être formellement approuvée par une décision du Conseil, ce qui - selon des diplomates - devrait être chose faite dans les prochains jours. Une porte-parole de la Commission a précisé qu'aucune rencontre ou négociation supplémentaire avec des représentants de l'administration américaine n'était prévue avant l'entrée en vigueur des sanctions.
En janvier 2003, un panel de l'OMC avait condamné le « Continued Dumping and Subsidy Offset Act » (appelé « Byrd amendment ») en vertu duquel le gouvernement redistribue aux entreprises américaines les recettes des mesures antidumping perçues par les douanes et provenant d'une enquête ouverte à leur demande. Depuis l'adoption de la loi en 2000, plus d'un milliard de dollars ont ainsi été distribués aux entreprises américaines. L'OMC avait notamment considéré que cette loi constituait un encouragement à porter plainte, une pratique jugée contraire aux règles commerciales internationales. Etant donné que le délai accordé à Washington pour retirer ou amender cette législation avait expiré en décembre 2003, l'OMC avait autorisé en novembre 2004 l'UE et les sept autres plaignants à imposer des sanctions, sous la forme de droits de douane supplémentaires sur les importations américaines. En novembre 2004, l'UE et les sept autres pays concernés (Brésil, Canada, Chili, Inde, Japon, Corée du Sud et Mexique) avaient déposé à l'OMC des listes de produits américains qui seront frappés des 15% de droits supplémentaires à partir du 1er mai prochain.
Les sanctions applicables à partir du 1er mai porteront sur un volume commercial d'une valeur de près de 28 millions de dollars et viseront les mêmes importations que celles prises pour cible lors du différend sur l'acier, c'est-à-dire essentiellement les textiles, le papier, les machines, les chaussures, les fruits et les légumes. Des diplomates expliquent que dans le choix des produits américains visés par les sanctions, la Commission a pris le soin de ne pas nuire aux intérêts des importateurs et producteurs européens, en ciblant seulement des produits dont la part est inférieure à 20% de l'ensemble des importations européennes. Le montant des sanctions (actuellement à 28 millions de dollars) sera revu et ajusté annuellement, en fonction du préjudice que le Byrd amendment causera aux exportateurs européens. A cette fin, la Commission a aussi adopté une « liste de réserve » contenant des produits américains qui seraient également frappés au cas où le préjudice subi par les entreprises européennes augmenterait au cours des prochaines années.