Bruxelles, 31/03/2005 (Agence Europe) - En l'absence d'un accord entre les parties lors de la procédure de consultations, les pays latino-américains producteurs de bananes ont demandé mercredi à l'OMC d'arbitrer leur différend avec l'UE au sujet du dossier des bananes. L'Equateur ainsi que les cinq autres pays concernés (Costa Rica, Colombie, Honduras, Guatemala, Panama) demandent à l'OMC de constater que le tarif de 230 euros par tonne proposé par l'UE pour les importations de bananes ne leur permettra pas de maintenir leur part du marché européen. Pour rappel, l'UE s'est engagée à remplacer, au plus tard le 1er janvier 2006, son système de contingents tarifaires d'importation de bananes par un régime uniquement tarifaire.
Le tarif de 230 euros a été officiellement notifié le 1er février par l'UE à l'OMC. Les pays latino-américains avaient 60 jours pour dénoncer ce projet, selon la procédure prévue lors de la conférence ministérielle de l'OMC à Doha en novembre 2001, en annexe à une décision sur la dérogation (« waiver ») consentie à l'Union pour le régime commercial préférentiel qu'elle accorde aux Etats ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique). L'annexe à la décision de l'OMC sur le « waiver » précise que « toute partie intéressée peut demander un arbitrage ». Selon ce texte, « l'arbitre sera désigné dans les dix jours suivant la demande, sous réserve d'un accord entre les deux parties, faute de quoi il sera désigné par le directeur général de l'OMC, après des consultations avec les parties, dans les 30 jours suivant la demande d'arbitrage. Le mandat de l'arbitre sera de déterminer, dans les 90 jours suivant sa désignation, si la reconsolidation envisagée du droit de douane appliqué par l'UE aux bananes aurait pour effet au moins de maintenir l'accès total au marché pour les fournisseurs de bananes NPF (nation la plus favorisée) ». « Si l'arbitre détermine que la reconsolidation n'aurait pas pour effet au moins de maintenir l'accès total au marché pour les fournisseurs NPF, l'UE devra rectifier la situation », souligne également le texte. « Dans les dix jours suivant la notification de la décision arbitrale au Conseil général (de l'OMC), l'UE engagera des consultations avec les parties intéressées qui ont demandé l'arbitrage. En l'absence d'une solution mutuellement satisfaisante, le même arbitre sera invité à déterminer, dans les 30 jours suivant la nouvelle demande d'arbitrage, si l'UE a rectifié la situation. La deuxième décision arbitrale sera notifiée au Conseil général. Si l'UE n'a pas rectifié la situation, la présente dérogation cessera de s'appliquer aux bananes au moment de l'entrée en vigueur du nouveau régime tarifaire de l'UE ». Les négociations et les procédures d'arbitrage dans le dossier des bananes doivent être achevées avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2006, du nouveau régime uniquement tarifaire de l'UE, précise aussi le texte convenu à l'OMC.
L'UE regrette la décision des pays d'Amérique latine
Dans un communiqué de presse publié jeudi, la Commission européenne déclare que l'UE « regrette » la décision prise par les pays producteurs d'Amérique latine, qu'elle défendra sa proposition avant l'arbitrage et qu'elle reste « ouverte à un engagement constructif avec les membres de l'OMC ».
La Commissaire à l'agriculture et au développement rural, Mariann Fischer Boel, estime qu'avec sa proposition, la Commission s'engage à respecter les termes de l'accord sur la banane approuvé à Doha en 2001. « Le régime d'importation des bananes devra changer mais le niveau de protection n'augmentera pas », promet la Commissaire en réponse à la position des pays producteurs d'Amérique latine qui s'opposent à un droit de douane supérieur à 75 euros/t.