Luxembourg, 24/03/2005 (Agence Europe) - Dans sa présentation du rapport annuel des activités de la Cour de justice pour 2004, le Président Vassilios Skouris a mis l'accent sur l'accélération des procédures qui a permis, dit-il, « une amélioration sensible » de la situation.
La constitution et l'installation des cabinets des dix nouveaux juges « se sont déroulées rapidement et sans heurts », précise le Président Skouris. Un certain nombre d'affaires ont aussitôt été attribuées à ces juges, ce qui, dit le Président Skouris, « a eu un impact considérable » sur les statistiques de la Cour, dont celle-ci avait donné un avant-goût en février dernier (voir EUROPE N. 8897).
En 2004, indique Vassilios Skouris, la Cour a fonctionné avec neuf nouvelles langues (sauf le maltais pour l'instant: NDLR). Au 31 décembre 2004, 81% des postes de traducteurs prévus étaient pourvus et, à titre d'exemple, pour les arrêts du 16 décembre 2004 environ 85% des traductions dans les nouvelles langues étaient disponibles le jour même, précise-t-il.
« Une réflexion approfondie » sur ses méthodes de travail a permis à la Cour d'améliorer son efficacité et d'agir contre l'allongement de la durée moyenne des procédures. Notamment par: - l'informatisation des travaux juridictionnels de la Cour ; - l'accélération de la procédure écrite dans les recours directs et les pourvois; - le refus plus fréquent d'accorder des prolongations de délais pour les dépôts de mémoires ; - la rédaction des rapports d'audience p
- présentés par écrit avant l'audience publique - et qui résument les arguments des parties « d'une manière plus courte et plus synthétique »; - la suppression de ces rapports s'il n'y a pas d'audience (ce qui arrive par défaut si les avocats ne la demandent pas ou oublient de la demander) ; - la publication sélective des arrêts de la Cour dans le Recueil de la jurisprudence, ce qui allège les services de traduction de l'institution ; - l'utilisation des divers instruments tels que les jugements par priorité, la procédure dite accélérée; - la procédure simplifiée; - et la possibilité de statuer sans conclusions de l'Avocat général.
« Toujours dans un souci de raccourcir la durée de la procédure », la Cour a demandé au Conseil de modifier le règlement de procédure de la Cour sur les points suivants: - réduire le délai de présentation des demandes d'audience, d'un mois à deux ou une semaine ; - supprimer l'obligation d'entendre préalablement les parties et autres intéressés dans les cas où la Cour statue par ordonnance; - limiter aux seules questions préjudicielles stricto sensu la traduction de l'ensemble des documents qu'envoient les tribunaux nationaux à la Cour (et qui sont en ce moment systématiquement traduits et envoyés à chaque Etat membre pour que celui-ci décide s'il va intervenir ou non dans une affaire). Ces réformes ne sont pas encore acceptées par tous les Etats membres. Le Conseil ne les a pas encore approuvées.