Bruxelles, 24/03/2005 (Agence Europe) - Comme l'avait annoncé la Commissaire à la concurrence Neelie Kroes au Parlement européen, la Commission doit adopter après Pâques sa stratégie et son programme de réforme sur les règles concernant les aides d'Etat. Neelie Kroes devrait présenter au Collège, vraisemblablement le 6 avril, un plan d'action qui précise que la réforme se déroulera en trois phases: 2005/2006 pour les réformes des textes liés aux objectifs de Lisbonne (et dont certains doivent de toute façon être révisés), 2007/2008 pour d'autres domaines jugés utiles, et 2009 pour une évaluation des progrès accomplis. Outre cette « feuille de route », et après l'adoption par le Conseil du nouveau règlement sur le développement rural prévu pour juin prochain, la Commission examinera aussi les mesures spécifiques en matière d'aides d'Etat dans le secteur agricole. Dans ce domaine, des propositions suivront afin de permettre une adoption formelle en 2006 et une entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2007.
Le texte du plan d'action, sur lequel les services de la Commission doivent encore être consultés, prévoit, entre 2005-2006, un ensemble de réformes prioritaires au regard de la stratégie de Lisbonne. La Commission adoptera ainsi, en 2005, une communication sur les aides d'Etat et l'innovation prévoyant des possibilités supplémentaires d'accorder des aides susceptibles de développer l'innovation dans l'intérêt commun de l'UE. Par ailleurs, elle révisera l'encadrement en matière de recherche et développement (R&D) pour mieux prendre en compte le processus d'innovation et les Partenariats public-privé (PPP) dans ce domaine. Elle pourrait aussi décider d'exonérer certains types d'aides de l'obligation de notification.
La Commission entend en particulier simplifier et consolider le règlement d'exemption « en bloc » dont bénéficient actuellement les aides à la formation, à l'emploi et aux PME, afin d'y inclure d'autres catégories d'aides, notamment en faveur des PME et de la R&D. Certaines mesures concernant les aides régionales et environnementales, ainsi que les aides au sauvetage, pourraient être aussi concernées par une exemption.
Selon le plan d'action, la révision de la communication sur le capital-risque devrait par ailleurs stimuler l'investissement, en particulier en faveur des start-ups et des PME jeunes et innovantes, et à flexibiliser davantage les règles afin de tenir compte de la diversité des situations.
Le plan d'action prévoit aussi l'adoption d'un paquet de textes présentés dans le Livre blanc sur les Services d'intérêt général (SIG). Il s'agit d'une communication de la Commission sur les SIG, de lignes directrices précisant à quelles conditions les compensations de services publics constitutives d'aides d'Etat sont compatibles avec le Traité et d'une décision portant exemption de notification pour les compensations d'un faible montant. La version du document obtenu par EUROPE envisage des conditions spéciales pour les hôpitaux et le logement social. Enfin, la Commission devrait modifier la directive « transparence » pour prendre en compte l'évolution de la jurisprudence sur ce thème.
La révision des lignes directrices communautaires en matière d'aides d'Etat à finalité régionale envisage de recentrer le régime sur les régions les plus pauvres et les moins développées de l'Union élargie. Le plan d'action souligne que cette approche plus stricte pour les aides régionales doit être considérée à la lumière des possibilités additionnelles prévues pour l'octroi d'aides horizontales s'inscrivant dans le cadre des objectifs de Lisbonne.
Les lignes directrices sur les aides d'Etat en faveur de la protection environnementale sont applicables jusqu'en 2007, mais la Commission commencera à réfléchir dès 2005 aux moyens d'encourager les éco-innovations. En outre, la Commission précisera les circonstances permettant aux PPP de bénéficier d'aides d'Etat, en particulier dans le domaine des transports et de l'énergie, et elle s'interrogera sur l'opportunité de maintenir l'encadrement spécifique des aides au secteur de la construction navale ou bien de décider que cet encadrement doit relever du régime horizontal.
Entre 2007 et 2008, la Commission s'attachera à revoir les autres textes relatifs aux aides d'Etat, afin d'assurer une application uniforme des principes de la réforme. Il s'agit notamment de la communication sur l'assurance sur le crédit d'exportation à court terme et de la méthodologie de calcul du taux de recouvrement des aides illégales. Dans le secteur des services audiovisuels et des médias, la Commission révisera sa communication sur l'application des aides aux services publics de diffusion, afin de prendre en compte les technologies numériques, ainsi que sa communication sur le travail cinématographique et audiovisuel, pour que le cinéma puisse éventuellement faire l'objet d'une exemption par catégorie. Elle lancera aussi une consultation pour déterminer si elle doit se montrer systématiquement plus stricte envers certaines formes d'aides accordée aux entreprises.
Pour la procédure, le plan d'action insiste sur un partage de responsabilité avec les Etats membres pour s'assurer de la bonne application des conditions d'exemptions. La Commission envisagera notamment de vérifier si des autorités indépendantes de suivi dans les Etats membres pourraient jouer un rôle dans la mise en œuvre des aides d'Etat. La mise en œuvre des décisions en matière d'aides d'Etat n'a pas toujours été satisfaisante, en particulier du point de vue de la récupération des aides illégales ou des conditions imposées, reconnaît le plan d'action. Le règlement 994/98 habilitant la Commission à accorder des exemptions par catégorie pourrait être amendé, afin d'étendre la possibilité pour la Commission de prendre des mesures supplémentaires, par exemple dans le domaine de la conservation de l'héritage culturel. En 2007, la Commission pourrait faire des propositions de modifications du règlement 659/1999 sur les procédures qui pourraient aboutir à: (a) gagner du temps et accroître la transparence, en ayant plus souvent recours à Internet par exemple ; (b) s'assurer que les mesures d'aides sont correctement notifiées, avec notamment l'introduction d'une sorte de mécanisme dissuasif en direction des Etats membres qui n'auraient pas notifiés des mesures. Cela pourrait notamment conduire la Commission à poursuivre un Etat membre pour manquement à son obligation de notification, sur la base des articles 226 et 228 du traité (avis motivé et sanctions financières) ; (c) formaliser de manière plus précise le recours à des mesures appropriées conditionnelles de l'aide ; (d) renforcer le suivi et le recouvrement des aides.