Bruxelles, 15/02/2005 (Agence Europe) - Dans son 5ème rapport depuis 2000 sur la mise en œuvre de la Charte des petites et moyennes entreprises (PME) qu'elle a présenté ce mardi à la presse, la Commission européenne salue les progrès réalisés par l'ensemble des Etats signataires de la Charte en particulier dans les domaines de la sensibilisation à l'esprit d'entreprise, des besoins en main-d'œuvre qualifiée - en particulier la mise en place de mesures visant à remédier au manque d'ingénieurs et de techniciens qualifiés -, de la meilleure réglementation et de la législation sur les faillites pour favoriser la « deuxième chance ».
Depuis qu'elle a été adoptée en 2000 par les chefs d'Etat et de gouvernement de l'UE à 15 plus la Norvège, la Charte des PME qui, dans l'optique de l'agenda de Lisbonne, fournit un cadre légal administratif visant à aider les Etats signataires à prendre des mesures de soutien aux PME, s'est étendue à 20 autres pays: les 10 nouveaux Etats membres et la Turquie en 2002, les Balkans en 2003, et les pays signataires de la Charte euroméditerranéenne pour les entreprises ainsi que la Moldova en 2004.
Dans un communiqué, le Commissaire à l'industrie et aux entreprises, Günter Verheugen, se félicite des progrès signalés par ce rapport qui, selon lui, « montre qu'un nombre toujours croissant d'États membres tire son inspiration de mesures élaborées dans d'autres pays ». Le rapport de la DG Entreprises de la Commission souligne par exemple que: (1) s'inspirant de l'expérience de la Belgique et des Pays-Bas, le Luxembourg a désigné un commissaire à la simplification administrative auprès du ministère responsable des PME ; (2) s'inspirant de l'expérience de l'Irlande et des Pays-Bas, la République tchèque élabore actuellement un système de suivi des pénuries de qualification et d'anticipation de la demande à long terme ; (3) en coopération avec le Danemark, l'Estonie met actuellement en place un guichet unique à l'attention des PME sur la manière de profiter de l'utilisation du design dans les activités d'entreprises ; (4) certains projets conjoints entre la Commission et les Etats membres ont, d'une part, inspiré les politiques d'éducation et de formation en l'Estonie, en Lituanie, en Suède et en Norvège sur la sensibilisation à l'esprit d'entreprise et, d'autre part, ont contribué à l'élaboration des législations sur la faillite favorisant la « deuxième chance » à Chypre, en Lettonie, en Hongrie, en Norvège.
En matière de sensibilisation à l'esprit d'entreprise, le rapport note que la France, les Pays-Bas, la Finlande et la Norvège ont établi des liens formels entre différents secteurs de l'administration publique, notamment les ministères de l'Economie et de l'Education, dont l'objectif est d'instaurer une stratégie globale d'éducation à l'esprit d'entreprise. La Commission se félicite par ailleurs des mesures prises par l'Espagne, l'Irlande, la Finlande, la Pologne, la République tchèque et la Norvège pour inclure explicitement l'éducation à l'esprit d'entreprise à l'école et dans le cycle complet de formation. La Commission souligne toutefois l'absence d'un cadre cohérent à cet effet dans beaucoup d'autres pays.
En ce qui concerne la « meilleure régulation », la Commission note que le lancement d'un grand nombre de programmes ou d'initiatives conçus pour favoriser l'environnement réglementaire des PME prouve que cette dimension est de plus en plus intégrée dans la plupart des activités de l'UE. La Commission souligne que les Pays-Bas et le Royaume-Uni sont les pays les plus avancés en matière d'évaluation d'impact de la législation et que de grands progrès dans ce domaine ont été enregistrés en Pologne. Elle salue en outre l'introduction du « Test Kafka » en Belgique pour mesurer le fardeau administratif qui pèse sur les PME.
Pour la législation sur la faillite, la Commission se félicite des améliorations apportées par l'Espagne à sa législation sur l'insolvabilité qui offre désormais aux entrepreneurs en faillite plus d'opportunité de bénéficier d'une « deuxième chance ». Elle salue en outre les mesures prises par la France pour détecter aussitôt que possible les PME en difficultés financières et pour promouvoir la « deuxième chance ».
Quant aux besoins en main-d'œuvre qualifiée, la Commission signale que la plupart des pays signataires de la Charte ont mis au point des processus de contrôle des besoins actuels et futurs de main- d'œuvre qualifiée dûment formée pour aider les PME à décoller. Elle met notamment l'accent sur les mesures prises par la Suède pour mettre en place un cadre institutionnel de coopération entre les universités et le monde des entreprises pour contrôler les besoins des PME en main-d'œuvre qualifiée. La Commission salue, d'autre part, les progrès réalisés en France et en Autriche en matière de révision des politiques d'éducation et de formation afin d'anticiper les changements structurels et de mieux répondre aux besoins du marché, ainsi qu'en Allemagne pour redonner une image positive à l'ingénierie.
(Pour de plus amples informations, consulter le rapport accessible à l'adresse suivante:
http: //http://www.europa.eu.int/comm/enterprise/enterprise_policy/charter/charter2005_base.htm ).