Bruxelles, 03/12/2004 (Agence Europe) - La commission parlementaire affaires économiques et financières a organisé le 30 novembre une audition publique sur la proposition de directive européenne sur la réassurance au cours de laquelle les mesures prudentielles qui garantissent la solvabilité des compagnies de réassurance ont été le thème central du débat (voir EUROPE du 23 avril). D'un côté, les réassureurs contestent surtout le calcul des marges de solvabilité qui leur seront imposées. De l'autre, la suppression du collatéral qu'envisage la proposition de directive inquiète fortement la commission de contrôle des assurances de la France, État membre où cette technique est courante. La réassurance, c'est l'assurance de l'assurance. Il arrive qu'un assureur cède une partie de ses engagements à un ou plusieurs réassureurs. Dans ce cas, l'assureur ne possède plus en propre les placements correspondant aux primes cédées, mais détient une créance sur le réassureur, qui doit intervenir en cas de sinistre. Quoi qu'il arrive, l'assureur direct demeure seul responsable vis-à-vis de ses assurés, même en cas de faillite d'un réassureur.
Florence Lustman, Secrétaire générale de la Commission française de contrôle des assurances, considère que « il est difficile d'apprécier la solidité de la créance sur un réassureur. Le choix des réassureurs est libre et fluctuant dans le temps. Les réassureurs eux-mêmes se réassurent, le porteur final du risque et sa solvabilité ne sont donc pas nécessairement connus ». Il existerait donc, en raison d'un système similaire à une fusée à étages, un risque réel de défaut du réassureur. « Il ne s'agit pas d'un cas d'école. Il existe sur le marché des exemples douloureux de faillites », reconnaît Mme Lustman.
Les deux représentants des compagnies de réassurances présents à l'audition publique ne partagent pas cet avis. Bob Howe, responsable du département « Risques » à la Swiss Reinsurance Company UK Ltd, estime que « les réassureurs sont les tampons qui absorbent les chocs extraordinaires, ce qui rend l'assurance plus sûre et moins chère ». Pour Thomas Fiedler, chef du service juridique de la Hannover Rückversicherungs AG, « l'engagement des compagnies de réassurance pour la solvabilité est acquis avec le paquet « Solvabilité II ». Nous n'avons pas besoin de plus, les règles actuelles ont fait leurs preuves ». La réforme « Solvabilité II » a pour objectif d'instaurer d'ici à 2009 un système de solvabilité qui corresponde mieux aux véritables risques qu'encourt l'ensemble du secteur de l'assurance.
La proposition de directive de la Commission interdit l'utilisation réglementaire du collatéral pour les réassureurs à l'horizon 2010. Le collatéral - ou nantissement - permet de garantir les créances de l'assureur sur le réassureur. Florence Lustman considère que « le collatéral est la meilleure protection à ce jour contre le risque de défaut des réassureurs. Les Etats-Unis, par exemple, imposent un collatéral à tous les réassureurs non domestiques. Pratique très répandue dans le secteur bancaire, le collatéral n'est pas obligatoire et n'introduit aucune distorsion de concurrence du fait de son application uniforme. Son interdiction est incohérente avec la volonté de protéger les systèmes financiers. Elle aboutirait à un affaiblissement considérable des moyens mis en œuvre pour garantir la sécurité des assurés, alors qu'aucune étude d'impact n'a statué sur le caractère nuisible du collatéral pour les réassureurs ». Pour Thomas Fiedler, le coût des collatéraux est élevé: « Pour la Hannover Rückversicherungs, le coût des collatéraux est de 5,5 milliards d'euros. Cet argent est placé dans un « trust fund » et son rendement est donc faible. A cela s'ajoutent les frais réservés aux intermédiaires que nous estimons à 1% du total, soit 55 millions d'euros ». Cette augmentation des coûts s'ajouterait à des exigences renforcées de capitaux qu'entraîneraient des marges de solvabilité trop élevées et nuirait considérablement à la compétitivité du secteur de la réassurance, qui répercuterait cette hausse sur les assurés et serait tenté par la délocalisation vers les pays tiers. De plus, Bob Howe considère que l'efficacité des collatéraux n'est pas totalement fiable: « Les collatéraux ne donnent qu'une apparence de davantage de sécurité, et en cas de défaut du réassureur, il existe d'autres parades. La vraie sécurité vient surtout de bonnes pratiques de gestion. Nous expliquons aux régulateurs et aux agences de contrôle nos structures et méthodes de travail ». Le député européen Peter Skinner (travailliste britannique), rapporteur sur ce dossier, a noté que « les collatéraux ne sont utilisés que dans deux États membres », et que cette pratique resterait donc marginale dans l'UE.
La question d'une période transitoire pour la suppression des collatéraux a été soulevée lors de l'audition publique. Thomas Fiedler se prononce en faveur d'une période d'environ cinq à six ans. Le député européen Jean-Paul Gauzès (PPE-DE, français) considère que, « il faut tester les méthodes prudentielles contenues dans la proposition de directive de la Commission avant de supprimer les collatéraux ». L'idée d'une période transitoire chiffrée « terrifie » Florence Lustman, qui préfère entendre parler d'une « indexation de la durée de cette période avec l'entrée en vigueur des futures règles de « Solvabilité II » et avec, en plus, un test des nouvelles normes prévues dans la nouvelle directive ».