Bruxelles, 03/12/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé mercredi de permettre au Danemark de modifier son régime d'imposition forfaitaire sur la base du tonnage (la "Tonnage Tax") afin de le rendre plus favorable aux compagnies de transport maritime. Il s'agit d'un aménagement technique permettant de mieux définir ce qui est éligible ou pas à la "Tonnage Tax" et, dès lors, non imposable. Désormais, grâce à cette modification, le régime danois d'imposition forfaitaire sur la base du tonnage couvrira aussi les revenus issus de la location d'espaces de vente à bord des navires à passagers (par exemple, un armateur louant un espace de son navire au tenancier d'une brasserie) et ces revenus, donc, ne seront pas imposés. Le Danemark évalue le coût de cette mesure à environ deux millions d'euros par an.
La Commission européenne, qui a déjà rendu des décisions similaires pour d'autres pays, estime que cette modification est compatible avec les dispositions communautaires en matière d'aides d'Etat. Selon elle, cette modification rendra le régime forfaitaire danois plus cohérent d'un point de vue fiscal. En outre, les mesures anti-abus du régime fiscal garantissent qu'il n'y aura pas de fuite d'impôts au bénéfice d'activités non éligibles, assure la Commission européenne. La Commission rappelle cependant au Danemark que son régime d'imposition forfaitaire doit être mis en conformité d'ici fin juin 2005 avec les nouvelles orientations européennes sur les aides au transport maritime.