Bruxelles, 03/12/2004 (Agence Europe) - Lors du débat, jeudi à Bruxelles, sur le rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur le budget 2003, plusieurs membres du Parlement européen ont clairement émis des doutes sur la possibilité d'obtenir, d'ici quelques années, une déclaration d'assurance (DAS) de la Cour sur la légalité des crédits de paiements du budget. Juan Manuel Fabra Vallés, le Président de la Cour des comptes, a rappelé les principales conclusions du rapport annuel 2003 (EUROPE du 17 novembre, p.18): - les comptes annuels consolidés de l'exercice 2003 présentés par la Commission ont été établis conformément aux dispositions du règlement financier ; - le système comptable utilisé par la Commission n'était pas à même, en 2003, de garantir un recensement complet de son patrimoine, mais le plan de modernisation « devrait commencer à produire des effets en janvier 2005 » ; - les opérations sont légales et régulières pour les recettes, les crédits d'engagements et les dépenses administratives ; - pour plusieurs chapitres du budget (agriculture, actions structurelles, politiques internes, actions extérieures et aides de préadhésion), des défaillances affectent les systèmes de contrôle de la gestion des fonds communautaires. Aussi, la Cour recommande-t-elle « que davantage d'efforts soient fournis en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle dans ces domaines”, a déclaré M. Fabra Vallés. Il a souligné une nouvelle fois que les domaines relevant de la gestion partagée, indirecte ou décentralisée, sont ceux où le plus grand nombre d'erreurs continue à être détecté. Dans ce contexte, il a réitéré la proposition de la Cour sur la mise en place d'un modèle de contrôle unique, qui permettrait « de contribuer à une meilleure gestion des fonds communautaires dans les Etats membres ». Le Président de la Cour a indiqué que l'excédent budgétaire « a considérablement diminué » (passant de 15 milliards d'euros en 2001 à 7 milliards d'euros en 2002 et à 5,5 milliards d'euros en 2003), mais il « reste important et est révélateur de l'existence de problèmes auxquels il conviendrait de remédier en améliorant la prévision budgétaire ». En conclusion, il a rappelé que son mandat de Président de la Cour des comptes se termine en janvier 2005.
Le Commissaire chargé des affaires administratives, de l'audit et de la lutte anti-fraude, Siim Kallas, a reconnu, en substance, que cette DAS négative pour la dixième année consécutive faisait les choux gras de la presse eurosceptique. Il a expliqué aussi que les institutions communautaires (Conseil, Parlement, Commission, Cour des comptes) refusent d'endosser la responsabilité de cette situation. Par ailleurs, il a salué la nouvelle approche du PE sur la procédure de décharge qui permet d'améliorer la « qualité de notre dialogue » (EUROPE du 25 novembre, p.14, sur le lancement de la procédure de décharge par des discussions entre la commission parlementaire du contrôle budgétaire et les deux Commissaires concernés). Selon M. Kallas, pour obtenir à l'avenir une DAS positive sur les crédits de paiements, il faudrait améliorer les systèmes de contrôle, éviter les procédures doubles d'audits et recevoir des Etats membres des certificats fiables d'audit.
Au nom du groupe du PPE-DE, le Maltais Simon Busuttil n'a pas caché sa frustration face à l'impossibilité, pour la Cour, de donner une DAS positive. Selon lui, les problèmes de sous-exécution des crédits relevés pour l'agriculture et les fonds structurels montrent à quel point les nouveaux Etats membres doivent mettre de l'ordre dans leurs systèmes de gestion et de contrôle, sinon « ils ne pourront pas absorber tous les nouveaux fonds structurels ». Le président de la Cocobu, Szabolcs Fazakas (PSE, hongrois) a rappelé que le PE avait décidé de réformer la procédure de décharge (le questionnaire par écrit est remplacé par des questions orales). Dans ce contexte, il s'est félicité de la participation directe de la Cour des comptes à cette procédure, ce qui permet d'apporter une valeur ajoutée, surtout pour le rapporteur sur la décharge. « Il faut rectifier le tir et dire clairement ce qu'il conviendrait de faire pour obtenir une DAS positive », a lancé Jan Mulder (ALDE, néerlandais). Il faudrait notamment, selon lui, que les Etats membres puissent donner une DAS positive sur les crédits communautaires qu'ils gèrent et, en cas de « mensonges », la Commission devrait pouvoir prendre des sanctions. Pour Bart Staes (Verts/ALE, belge), il y a un véritable problème de suivi: « la Cour devrait nous dire » quelles sont les législations qui sont particulièrement perméables à la fraude et nous présenter un calendrier pour modifier ces règles. Le travailliste britannique Terence Wynn, rapporteur sur la décharge pour 2003, s'est montré assez pessimiste sur les chances d'obtenir bientôt une DAS positive de la Cour, en rappelant que la Commission et la Cour disposent des systèmes de contrôle incompatibles. « Il faudrait un système permettant aux institutions de partager leurs responsabilités en matière d'irrégularités », a-t-il soutenu, en plaidant aussi pour la présentation d'un rapport sur le fonctionnement des audits effectués au niveau national dans les Etats membres.