Bruxelles, 02/12/2004 (Agence Europe) - Le Conseil Justice/Affaires intérieures a progressé jeudi sur les échanges d'informations relatives aux condamnations pénales. Les ministres ont approuvé les grandes lignes de la proposition qui leur avait été présentée mi-octobre par la Commission européenne, mais doivent encore se mettre d'accord sur la teneur des informations transmises et le formulaire de demandes (voir EUROPE du 14 octobre).
Selon l'accord de jeudi, chaque Etat membre devra être informé immédiatement de la condamnation d'un de ses ressortissants dans un autre Etat membre. Jusqu'à présent, en vertu de la Convention européenne de 1959 en matière d'entraide pénale, ces informations ne sont échangées qu'une fois par an. De plus, les échanges d'informations extraites des casiers judiciaires seraient accélérés: les Etats membres devront y répondre dans un délai de dix jours maximum. Dans chaque Etat, une autorité centrale sera chargée de transmettre et recevoir ces informations. Les informations seront transmises via un formulaire standard, sur lequel les Etats membres doivent encore se mettre d'accord. Ils devront encore trancher des questions sensibles, et notamment décider du champ des informations transmises - ainsi, certains Etats membres disposent de plusieurs casiers judiciaires, selon le type d'infractions.
Ce texte a une "ambition un peu limitée", mais c'est un "premier pas très important", a déclaré le nouveau Commissaire européen à la Justice et aux affaires intérieures, Franco Frattini. La Commission européenne avait annoncé pour la fin de cette année une deuxième proposition, pour un projet plus ambitieux de système informatisé d'échanges d'informations sur les condamnations pénales, dont la mise en place prendra des années. Cette proposition ne viendra finalement que "peut-être au cours du premier semestre 2005", a annoncé le Commissaire Frattini. La France, l'Allemagne et l'Espagne ont annoncé mi-juillet leur intention d'être pionniers, en mettant leurs casiers judiciaires en réseau électronique dès 2005 (EUROPE du 20 juillet).
La ministre belge de la Justice, Laurette Onkelinx, s'est félicité de ce "premier pas", mais le juge "insuffisant". La Belgique a présenté fin octobre une proposition qui vient compléter celle de la Commission européenne, pour assurer qu'une interdiction d'exercer une activité professionnelle liée à la surveillance d'enfants prononcée contre un pédophile, soit appliquée quel que soit l'Etat où réside la personne condamnée. Les Etats membres seraient obligés d'inscrire toute interdiction professionnelle dans les casiers judiciaires des personnes condamnées. L'interdiction devrait systématiquement être communiquée si un Etat demande à un autre un extrait de casier judiciaire.