Bruxelles, 02/12/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne devrait présenter prochainement une communication établissant des lignes directrices communautaires dans le domaine de l'aviation. L'objectif est d'établir un cadre juridique clair précisant les modes de financement des aéroports et élargissant les possibilités d'aides publiques à l'exploitation de lignes aériennes, en y intégrant les aides au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d'aéroports régionaux. Ce cadre juridique permettrait de compléter les précédentes lignes directrices relatives aux aides d'Etat dans le domaine de l'aviation, qui date de 1994. Une fois la communication finalisée, elle sera envoyée aux Etats membres qui auront trois mois pour se prononcer sur le document avant qu'il ne soit adopté par la Commission.
C'est à la suite de l'affaire Ryanair (voir EUROPE du 4 février), dans un contexte caractérisé par l'émergence des compagnies aériennes à bas prix (les "low costs") et l'acharnement des aéroports (en particulier régionaux) pour attirer de nouvelles liaisons aériennes, que la Commission s'est rendue compte de la nécessité de présenter un cadre juridique déterminant les conditions d'octroi d'aides au démarrage de lignes aériennes dans les aéroports régionaux, afin de rendre ces derniers rentables sans fausser la concurrence. Selon la communication de la Commission, pour être approuvées, les aides qui lui auront été notifiées devront remplir plusieurs conditions: être versées pour l'ouverture de routes au départ des grands aéroports régionaux (entre 1 et 5 millions de passagers par an) ou des petits aéroports régionaux (moins d'un million) et, exceptionnellement, au départ d'aéroports nationaux (entre 5 et 10 millions). Ces aides ne pourront être versées que pour l'ouverture de nouvelles routes ou fréquences (non pour des liaisons existantes) et certainement pas s'il existe une alternative ferroviaire à grande vitesse sur cette route. Elles ne pourront jamais dépasser 50% des coûts de lancement de la nouvelle ligne et seront limitées à cinq ans. Elle devront en outre être dégressives et non cumulées avec d'autres subsides.
Les nouvelles lignes directrices de la Commission prévoient aussi des critères à respecter pour le financement public des aéroports, que ce soit dans le cadre de la fourniture des installations aéroportuaires (construction et développement des infrastructures et équipements aéroportuaires), de l'exploitation des infrastructures (maintenance et gestion), de la fourniture de services aéroportuaires (assistance en escale) ou de la conduite d'activités comme, par exemple, la construction et la location de bureaux. En ce qui concerne le financement public d'une infrastructure ou d'équipements aéroportuaires, la Commission analysera le respect de plusieurs conditions, notamment: l'ouverture de l'infrastructure à tous les utilisateurs potentiels, la limitation de la subvention au minimum nécessaire, un investissement justifié en fonction de l'objectif fixé (développement régional, emploi, etc.), une séparation comptable garantissant que la subvention a été utilisée pour l'activité prévue. Autre exemple: des subventions pour les services en escale pourraient éventuellement être envisagées pour les petits aéroports régionaux (moins d'un million de passagers par an) alors que pour tous ceux dépassant les deux millions de passagers par an, ces services devront être ouverts à la concurrence.