Bruxelles, 26/11/2004 (Agence Europe) - Après dix heures de discussions (entrecoupées de nombreuses interruptions de séances), les ministres des Finances des Etats membres de l'UE, réunis en formation « budget » ont finalement trouvé un accord avec la délégation du Parlement européen sur les principaux éléments du budget 2005, comme le niveau des crédits de paiements (106,3 milliards d'euros) et le mode de financement des agences et de l'aide à l'Irak. Des efforts qui ne sont pas vains puisqu'ils ouvrent la voie à une adoption rapide du budget par le PE, le 16 décembre à Strasbourg. La délégation parlementaire, composée notamment du président de la commission des budgets, Janusz Lewandowski (PPE-DE, polonais) et du rapporteur pour le budget 2005, Salvador Garriga Polledo (PPE-DE, espagnol), a obtenu des concessions importantes de la part de la Présidence néerlandaise, surtout l'utilisation en abondance des marges de flexibilité du budget (pour l'Irak, le programme « Peace » en Irlande du Nord et les agences communautaires). Voici une explication des principaux éléments du compromis entre les deux branches de l'autorité budgétaire.
Crédits de paiements: le Conseil aurait bien aimé que le PE adopte en décembre un budget proche de sa première lecture en juillet (105,2 milliards d'euros, +5,4% comparé à 2004, soit 0,99% du revenu national brut de l'UE). Le PE, quant à lui, tentait de se rapprocher des résultats de son vote en première lecture (111,2 milliards d'euros). La délégation parlementaire a tenté d'obtenir 108,5 milliards d'euros, mais le Conseil l'a refusé. En guise de compromis, la nouvelle Commissaire au budget, Dalia Grybauskaite, a suggéré 107 milliards d'euros. Finalement, la dernière offre du Conseil a été acceptée par le PE, à savoir 106,3 milliards d'euros (+6,5% comparé à 2004, un chiffre tout juste supérieur à la barre symbolique du 1% du RNB).
Lors d'une conférence de presse donnée vers 22h45 à deux journalistes, le Président du Conseil, le ministre néerlandais des Affaires européennes, Atzo Nicolaï, a déclaré que la question des crédits de paiements avait été « le gros point de discussion avec le PE ». Le Conseil « souhaitait disposer d'évaluations réelles, conformes à la réalité (…). Nous avons fait une proposition, la Commission a fait une proposition légèrement supérieure, puis le Parlement a présenté sa position. Nous sommes parvenus à ce chiffre de 106,3 milliards d'euros (…) relativement proches des souhaits du Conseil », a ajouté M. Nicolaï. Selon lui, le PE a eu deux bonnes raisons d'accepter cette offre, car: - il a obtenu la mobilisation de l'instrument de flexibilité ; il « a compris » qu'il était impossible, pour les Etats membres, d'expliquer à leurs citoyens que « nous pouvons dépenser davantage pour le budget européen de l'année prochaine ». « Il n'a pas été facile pour la Commission non plus d'accepter cette proposition. Mais nous avons un rôle de médiateur à jouer et donc nous avons essayé de dégager un accord », a déclaré Mme Grybauskaite dans la foulée. Elle a précisé que les trois institutions avaient adopté une déclaration autorisant la Commission, si nécessaire, « à consolider la situation » en amendant le budget en cours d'année. « C'est la raison pour laquelle la Commission a accepté de diminuer sa proposition initiale », a-t-elle conclu. (Pour rappel, la Commission avait proposé, dans son avant-projet de budget 2005, 109,5 milliards d'euros de crédits de paiements).
Instrument de flexibilité: cet instrument servira à trouver les fonds qui manquent pour les actions extérieures pour l'Irak, les actions structurelles pour le programme « Peace » et les politiques internes pour les agences communautaires. « Nous aurions préféré que l'on n'utilise pas l'instrument de flexibilité ni pour l'Irak, ni pour la rubrique 3 » (politiques internes), a reconnu M. Nicolaï. « Mais cela fait partie de l'accord avec le PE. L'utilisation de l'instrument de flexibilité doit être prévue pour des problèmes imprévus. Ceci reste la position du Conseil », a-t-il expliqué.
Actions extérieures: le budget consacré à la reconstruction de l'Irak en 2005 sera, comme prévu, de 190 millions d'euros en crédits d'engagements (192 millions en crédits de paiements). 100 millions de cette enveloppe seront financés grâce à l'instrument de flexibilité (ce qui veut dire, en quelque sorte, qu'il existe une marge négative d'autant dans cette rubrique). Par ailleurs, le Conseil a obtenu le budget souhaité pour la Politique extérieure et de sécurité commune (PESC), à savoir 62,6 millions de crédits d'engagements.
Politiques internes: le PE demandait le recours à l'instrument de flexibilité pour la totalité des 54 millions d'euros nécessaires pour créer en 2005 des vingt nouvelles agences communautaires. Le Conseil a accepté de l'utiliser à hauteur de 40 millions d'euros (les 14 millions qui manquent proviendront d'une réduction d'autant de certains programmes pour les PME, une suggestion de M. Garriga Polledo)
Actions structurelles: comme indiqué (EUROPE d'hier, p.13), les institutions communautaires sont parvenues assez rapidement dans la soirée à une solution (compliquée) pour financer la poursuite, en 2005 et 2006, du programme « Peace » en Irlande du Nord. En 2005, le budget sera de 60 millions d'euros (45 millions d'euros de l'instrument de flexibilité, 10 millions d'euros en provenance de contributions nationales du Royaume-Uni et l'Irlande, plus 5 millions que la Commission trouvera dans le budget communautaire). En 2006, les dépenses sont estimées à 48 millions d'euros (16 millions d'euros du budget communautaire et 32 millions grâce à des contributions du Royaume-Uni et de l'Irlande). Dans une déclaration, la Commission s'engage, si nécessaire, à donner un peu plus que 16 millions d'euros.
Aides de pré-adhésion: les fonds du programme pour la partie nord de Chypre ont été transférés, comme le souhaitaient la Commission et le Conseil, de la rubrique 4 « actions extérieures » à celle des aides pré-adhésion (rubrique 7). Le montant du programme s'élève à 114 millions d'euros pour 2005, plus les 6 millions prévus en 2004 qui n'ont pas pu être versés. Ces 120 millions sont mis dans la réserve dans l'attente de l'adoption d'une base juridique créant le programme. Les aides en faveur de la Croatie s'élèvent au total à 105 millions d'euros pour 2005, dont une partie (65 millions) provient aussi d'un transfert de fonds de la rubrique 4 à la rubrique 7.
Agriculture et pêche: le Conseil n'a pas accepté la lettre rectificative de la Commission prévoyant une réduction de 221,5 millions d'euros des dépenses agricoles de marchés. Il a rétabli la réduction linéaire de 1 milliard d'euros des crédits proposés. C'est la première fois que la réduction prévue par la Commission (dans sa lettre rectificative) était inférieure à celle décidée traditionnellement en première lecture par le Conseil. C'est ce qui explique, bien entendu, le refus de cette lettre rectificative par les Etats membres. Deux éléments de cette lettre rectificative ont toutefois été acceptés par le Conseil: - les projets pilotes demandés par le PE (500.000 euros pour la promotion de la qualité des produits et 500.000 euros pour la création d'un modèle de financement des risques liés aux épizooties) ; - la mise à disposition, dans la rubrique 4 des actions extérieures, de 2,5 millions d'euros pour les accords de pêche avec les pays tiers (les navires communautaires ont pêché davantage que prévu dans certains protocoles, ce qui exige des compensations pour ces pays).
Budget 2004: comme annoncé (EUROPE d'hier, p.13), le Conseil est parvenu à un accord sur le projet de budget rectificatif (n°11/2004) concernant les fonds structurels (EUROPE du 15 octobre, p.15). Les Etats membres devront finalement apporter 500 millions d'euros de crédits de paiements supplémentaires pour le budget en cours (2004).
Commentaire de l'élu européen de la CSU Markus Ferber: cette négociation a été un succès pour le Parlement, qui a pu imposer ses priorités politiques, et "un Waterloo pour le Conseil".