Bruxelles, 26/11/2004 (Agence Europe) - Jeudi, comme nous l'avons indiqué, le Conseil Compétitivité a dégagé un accord sur la proposition de directive sur les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux. Les délégations ont accepté le compromis de la Présidence néerlandaise sur la participation des travailleurs d'une société résultant d'une fusion transfrontalière. Le président du Conseil Compétitivité, Laurens Jan Brinkhorst, s'est déclaré très satisfait: « Je crois que cet accord représente une bonne percée. Il renforcera la compétitivité en Europe et permettra aux entreprises européennes de fusionner plus facilement, qu'elles soient des petites et moyennes entreprises ou des multinationales ». Charlie McCreevy, Commissaire chargé du Marché intérieur et des services, a estimé que « l'accord dégagé ouvre de nouvelles perspectives pour les entreprises » et les aidera à « mieux tirer parti du Marché intérieur ». Cette législation permettra aux entreprises qui ont des activités dans plusieurs États membres, de procéder à des fusions transfrontalières en évitant les montages juridiques trop complexes, ce qui est particulièrement important pour les PME. Les petites et moyennes entreprises pourront aussi éviter d'avoir recours aux règles relatives au statut de la société européenne (Règlement 2157/2001).
En matière de fusions transfrontalières de sociétés de capitaux, la règle générale veut que la législation applicable soit celle de l'État membre dans lequel la société résultant de la fusion a son siège statutaire. Un problème résidait dans le traitement à réserver aux travailleurs qui bénéficiaient avant la fusion de droits de participation et qui sont subitement privés de ces droits parce que la législation nationale applicable à la société résultant de la fusion est plus restrictive. L'Allemagne et l'Autriche notamment connaissent des systèmes de cogestion qui garantissent une forte de participation des salariés.
L'accord du Conseil a porté sur les possibilités de dérogations à la règle générale. Cette dérogation s'applique lorsqu'une des sociétés impliquées emploie plus de 500 salariés et lorsque la société résultant de la fusion transfrontalière emploie au moins un tiers d'employés qui disposaient de droits de consultation avant la fusion. Dans ce cas, les parties engagent une négociation sur la participation des travailleurs selon les modalités prévues dans la directive 2001/86/CE qui complète le statut de la société européenne. S'il n'y a pas d'accord, le régime le plus favorable aux salariés s'applique. A un journaliste qui affirmait que cette solution avantagerait l'Allemagne, Charlie McCreevy a répliqué que « il n'y a pas forcément conflit entre une bonne participation des travailleurs et la performance économique ».
La nouvelle directive prévoit une clause « d'extinction » qui permet de sortir du système envisagé. La France craignait une propagation de la cogestion. Lorsque la société issue de la fusion transfrontalière est gérée selon un régime de participation des travailleurs, ce régime est maintenu pendant un délai de trois ans suivant la fusion transfrontalière. Au-delà de ce délai et en cas de fusion nationale ultérieure, il peut être abandonné.
Il aura donc fallu attendre 20 ans pour aboutir à un accord politique. Obtenue à la majorité qualifiée, l'entente sur le seuil d'un tiers (d'employés disposant de droits de consultation avant la fusion) satisfait, aussi bien l'Allemagne, qui souhaitait initialement un seuil inférieur (25%) et la France qui aurait préféré une limite plus restrictive (50%). L'Italie a voté contre, le Danemark a réservé sa position à l'approbation de son parlement national. Le Royaume-Uni, pourtant peu habitué aux systèmes de cogestion, ne s'est pas opposé, en échange, semble-t-il, d'un soutien sur un autre dossier, peut-être celui de la directive sur le temps de travail.
Le Parlement européen doit se prononcer selon la procédure de codécision. Avec le compromis de jeudi, « on pourra trouver une majorité au Parlement », commente dans un communiqué Klaus-Heiner Lehne (CDU), rapporteur.