Bruxelles, 22/11/2004 (Agence Europe) - La Commission a lancé en août 2004 un questionnaire sur les difficultés que rencontrent les petites et moyennes entreprises (PME) exerçant des activités transfrontalières lorsqu'elles s'acquittent de l'impôt sur les sociétés. Pour remédier à ces difficultés, elle souhaite proposer aux États membres de mettre en place un système pilote qui permettrait d'appliquer l'imposition selon les règles de l'État de résidence. Selon la Commission, un tel système ne représente pas une « solution fiscale » à long terme. Mais ses effets économiques potentiels ne doivent pas être négligés et, surtout, il bénéficie d'un soutien massif de la part du monde professionnel.
Le système pilote envisagé donnerait aux PME qui exercent des activités dans plusieurs États membres la possibilité d'appliquer uniquement les règles d'imposition de leur pays de résidence. Par pays de résidence, on entend le pays de résidence fiscale de la société mère ou le siège social d'une entreprise. Selon ce système, une PME calculerait les bénéfices imposables de sa société mère et de ses filiales selon les règles applicables à l'assiette de l'impôt dans son État de résidence. La base d'imposition serait répartie entre les États membres concernés en fonction de leur part dans la masse salariale totale de la société. Chaque État membre appliquerait ensuite son propre taux d'imposition à la part qui lui reviendrait. Le système pilote serait appliqué pour une durée limitée de cinq ans. Il ne concernerait pas les secteurs particuliers soumis à des règles distinctes en matière d'imposition tels que les transports maritimes et les activités agricoles.
La date limite de réponse au questionnaire est prorogée au 31 décembre 2004. Une recommandation de la Commission devrait suivre. Les États membres concluraient sur cette base des accords bilatéraux ou multilatéraux sans avoir à intégrer dans leur législation fiscale celle des États partenaires. La Commission mettrait en place un groupe de suivi chargé de superviser le fonctionnement du système, d'étudier les éventuels problèmes pratiques rencontrés et d'en évaluer l'impact sur l'activité des PME participantes.