Bruxelles, 22/11/2004 (Agence Europe) - Quelques heures avant de quitter son poste de Commissaire européen au commerce, Pascal Lamy s'est félicité samedi de la décision du Congrès américain de retirer de la législation américaine une loi antidumping datant du début du siècle dernier (1916 Anti-Dumping Act) qui avait été condamnée par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en septembre 2000 suite à une plainte de l'UE et du Japon. L'OMC avait donné aux Etats-Unis jusqu'en juillet 2001 pour retirer ou amender la loi qui prévoyait de lourdes sanctions contre les auteurs de pratiques antidumping, y compris des amendes financières et des peines d'emprisonnement qui ne sont pourtant pas autorisées par l'OMC. En effet, les règles internationales permettent seulement, dans ces cas, d'imposer des droits antidumping ou de fixer des prix minimaux à l'importation. En réaction au 1916 Anti-Dumping Act, l'UE avait adopté en 2003 un règlement communautaire qui est entré en vigueur en janvier 2004 et qui neutralise les effets juridiques d'une condamnation d'une entreprise européenne aux Etats-Unis sur la base de cette loi. Concrètement, la législation européenne interdit la reconnaissance et l'exécution d'une telle condamnation devant les instances judiciaires européennes. Une fois que le retrait de la loi de 1916 deviendra effectif (il faut encore la signature du Président américain), le règlement européen deviendra caduc et pourra donc être aboli. "Je suis content de voir que pendant mes dernières heures comme Commissaire, nous avons pu résoudre un autre différend avec les Etats-Unis. La décision du Congrès est une bonne nouvelle pour le multilatéralisme et pour le respect du droit dans le commerce international", commente M. Lamy dans un communiqué.