Bruxelles, 22/11/2004 (Agence Europe) - En adoptant l'avis de Catarina Segersten-Larsson (Suède, PPE), membre du conseil général du comté de Värmland, sur le Livre vert de la Commission sur "Le partenariat public-privé et le droit communautaire sur les marchés publics et des concessions", le Comité des Régions (CdR) appelle à la clarification de ce type de partenariat. Pour l'essentiel, le CdR estime que: - il n'y a pas lieu d'introduire de législation communautaire pour le partenariat, la notion même de partenariat restant à définir; - on ne peut pas introduire le partenariat public-privé dans la directive sur les marchés publics. Cette législation n'est pas assez flexible, note le CdR en précisant que dans le cas d'un partenariat, "le partenaire a un rôle plus actif que celui d'un simple fournisseur traditionnel". La définition des partenariats publics-privés doit tenir compte du fait que les communes et les collectivités régionales et locales coopèrent avec de nombreux autres acteurs que le secteur privé, a commenté Mme Segersten-Larsson en plénière en citant "les autres collectivités régionales et locales, les universités, les organisations professionnelles, les communautés religieuses, les associations, les groupes d'intérêt et les particuliers. Selon le Comité, ces collectivités doivent "pouvoir décider librement si elles souhaitent assurer elles-mêmes un service public, le soumettre à un appel d'offres ou l'assurer en collaboration avec des tiers".