Bruxelles, 02/11/2004 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres des Etats membres de l'UE a adopté sans débat, mardi, une décision sur la mise en place du tribunal de la fonction publique de l'UE. Ce nouvel organe juridictionnel traitera les litiges entre les institutions de l'Union européenne et ses fonctionnaires et agents. Cette décision, qui décharge d'une partie de son contentieux actuel le Tribunal de première instance, améliorera en conséquence le fonctionnement du système juridictionnel communautaire. Le Tribunal de la fonction publique de l'UE, qui est une partie intégrante de la Cour de justice, siégera à Luxembourg.
Le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne statuera en première instance et ses décisions pourront faire l'objet d'un pourvoi limité aux questions de droit devant le Tribunal de première instance. Le nouveau Tribunal sera composé de sept juges nommés par le Conseil des ministres de l'UE pour une période de six ans après consultation d'un comité indépendant composé de personnalités du monde juridique. Les juges désigneront ensuite parmi eux, pour trois ans, le président de ce Tribunal dont le mandat pourra être renouvelé.