Partir des textes. La proposition visant à libéraliser les services dans l'Union, dite "directive Bolkestein" du nom du Commissaire responsable du dossier, soulève des vagues (voir cette rubrique d'hier). Il faut partir des textes. Le projet, approuvé par la Commission le 13 janvier dernier (résumé dans notre bulletin du 14 janvier), avait été précédé, en juillet 2002, par un rapport détaillé sur la situation et par une vaste consultation. Notre titre résumait ainsi l'objectif de l'initiative: "Supprimer les nombreux obstacles à la réalisation d'un véritable marché unique des services". Le jour même, M.Bolkestein avait expliqué que son projet "pourrait bien être l'impulsion la plus forte donnée au marché intérieur depuis sa création en 1993." Il avait en même temps souligné la progressivité de sa démarche. Certaines "restrictions nationales lourdes et archaïques", nuisibles aussi bien pour les citoyens que pour les entreprises (qui ont besoin de services efficients pour réaliser les objectifs de Lisbonne), doivent disparaître; mais la directive tient compte des caractéristiques des différentes catégories de services. Certaines barrières peuvent être démantelées rapidement, pour d'autres sera lancé un processus d'évaluation, de consultation et d'harmonisation "qui permettra la modernisation progressive et coordonnée des systèmes réglementaires nationaux". Un véritable marché intérieur des services n'est prévu qu'à l'horizon 2010. Le résultat sera, selon M.Bolkestein, une meilleure croissance et l'expansion de l'emploi, grâce à la suppression des "exigences discriminatoires basées sur la nationalité" ainsi que des procédures complexes, longues et coûteuses d'autorisation et d'agrément.
J'ai rappelé dans cette rubrique d'hier que l'objectif général, le calendrier y compris, a été approuvé par le Sommet de Bruxelles des 25 et 26 mars derniers. Ceci avait logiquement amené la Présidence irlandaise du Conseil à attribuer au projet un caractère prioritaire, et six réunions au niveau des experts avaient précédé les sessions ministérielles qui devaient en débattre. Une note de la Présidence soulignait que les services visés représentent près de 50% de l'activité économique de l'Union, et que le résultat attendu en encourageant l'activité économique transfrontalière et en stimulant la concurrence était d'améliorer la qualité des services et d'en faire baisser les prix, en faveur des consommateurs et des entreprises utilisatrices.
Problèmes majeurs à résoudre. Les réunions d'experts avaient permis de constater que, si les objectifs de la proposition étaient partagés par tous les Etats membres, des problèmes majeurs devaient être résolus pour parvenir à un juste équilibre entre les intérêts en jeu, problèmes concernant notamment: a) le "principe du pays d'origine" à propos de la législation applicable; b) le champ des exclusions et dérogations à la libéralisation; c) la prise en charge des frais des soins de santé reçus dans un autre Etat membre; d) le détachement des travailleurs dans le cadre de prestations de services transfrontalières; e) la mise en oeuvre des mesures de simplification administrative telles que les guichets uniques et les procédures électroniques.
Ces "problèmes à résoudre" couvrent tous les aspects pratiques du projet; on pourrait dire pour simplifier qu'en pratique rien n'est réglé. Le communiqué du 18 mai sur les résultats du Conseil "Compétitivité" est d'ailleurs clair: il souligne "le caractère complexe et sensible de certaines des questions que la proposition soulève" en ajoutant que "aucun débat n'a été prévu au Conseil à ce stade". Entre-temps, les divergences avaient éclaté en pleine lumière, dépassant les enceintes feutrées du Conseil et suscitant de nombreuses prises de positions dont je n'ai donné qu'un aperçu hier. L'aspect "soins de santé", impliquant le droit pour les malades de se faire soigner à l'étranger aux frais de la sécurité sociale du pays d'origine, pose les questions de l'autorisation préalable et du maintien dans chaque Etat membre d'un niveau élevé de prestations. L'aspect "détachement des travailleurs" dans le pays où un service est effectué, avec application du régime du pays d'origine, a fait ressortir la crainte du dumping social; mais le porte-parole de M.Bolkestein a démenti que ce danger existe, en soulignant que le projet maintient en vigueur l'acquis communautaire concernant le respect, dans le pays où les travailleurs sont détachés, des normes européennes en matière de conditions de travail et de salaire minimal (directive 96/71/CE). L'aspect "dérogations et exclusions" est essentiel. Les transports, les services financiers et les communications électroniques sont exclus du projet, qui prévoit en outre la possibilité pour les Etats d'appliquer aux firmes étrangères les règles nationales concernant la poste, l'électricité, le gaz et l'eau. Mais certains Etats membres réclament d'autres exclusions explicites (éducation, santé), et avaient soulevé des questions supplémentaires concernant l'audiovisuel et même les jeux et loteries.
Le pays le plus réticent est la Belgique (qui a consacré au dossier une réunion gouvernementale, et dont les maires voient dans le projet un attentat à l'autonomie communale), suivie par la France.
Un travail de clarification et d'apaisement est nécessaire. S'en occuperont le prochain Parlement et la prochaine Commission européenne (dont M.Bolkestein ne fera pas partie). (F.R.)