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Bulletin Quotidien Europe N° 8650

21 février 2004
Sommaire Publication complète Par article 10 / 43
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/suisse
UE et Suisse d'accord sur le principe du report de la libre circulation des ressortissants des nouveaux Etats membres, mais pas sur la mise en oeuvre

Bruxelles, 20/02/2004 (Agence Europe) - Les négociations sur l'extension de l'accord UE-Suisse sur la libre circulation des personnes aux dix nouveaux Etats membres progressent, mais des points importants restent encore à régler. Au cours de la session de négociation qui s'est tenue vendredi à Bruxelles, les deux délégations se sont mises d'accord sur le principe d'accorder à la Suisse le droit d'imposer une période transitoire pouvant aller jusqu'à sept ans, comme le feront les...

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