Luxembourg, 20/02/2004 (Agence Europe) - Le recours des Pays-Bas contre une décision de la Commission qui les autorisait à verser des aides aux transformateurs et aux collecteurs de boues de dragage est irrecevable parce que cette décision ne modifie en rien la situation juridique des Pays-Bas.
La première chambre de la Cour de justice européenne que présidait le juge autrichien Peter Jann en a décidé ainsi. Elle donne raison à la Commission européenne qui disait ne pas voir les inconvénients que pouvait apporter aux Pays Bas une décision si « positive ».
L'inconvénient, pour les Pays-Bas, était que la Commission, dans le corps de sa décision, qualifiait certaines autorités portuaires « d'entreprises » au sens du traité et les opérations de dragage que pourraient entreprendre ces mêmes autorités portuaires, « d'activités économiques ». Vu ces qualifications, le gouvernement néerlandais disait qu'il devrait à l'avenir notifier à la Commission toute contribution financière accordée aux ports, « ce qui présenterait un inconvénient procédural considérable ». Réponse de la Cour: la décision de la Commission évoque simplement le cas dans lequel les autorités portuaires poursuivraient des activités économiques dans le secteur des boues de dragage. Elle ne préjuge pas la qualification que la Commission européenne pourrait donner à d'autres contributions financières accordées aux ports néerlandais.
Le 15 février 2002, la Commission indiquait dans sa décision n'avoir aucune objection à formuler contre ce train de mesures. Pour elle, la plupart des montants accordés ne constitueraient pas des aides et, lorsqu'ils constituaient des aides, ils étaient compatibles avec le marché commun (protection de l'environnement).
Les entreprises de transformation et les collecteurs de boue de dragage bénéficient d'une aide du gouvernement notifiée à la Commission sous le nom de « projet de réglementation à l'encouragement pour la transformation des boues de dragage» (« Stimuleringsregeling verwerking baggerspecie »). Aux Pays-Bas, des particules de sables et des alluvions se déposent dans les estuaires du Rhin, de la Meuse et de l'Escaut. Ces boues sont polluées, mais une fois draguées, elles sont réutilisées en matériaux de construction après transformation.
La Cour pas toujours aussi catégorique ?
Les observateurs font remarquer qu'il semblerait que la Cour n'ait pas toujours été aussi catégorique à rejeter comme irrecevable le recours d'un Etat membre contre une décision « positive ». Le 26 septembre 1996 dans une affaire France contre Commission sur des aides à Kimberley Clark Sopalain, la Cour, en formation de onze juges, s'était prononcée sur des aides du gouvernement français accordées à la société Kimberley Clark Sopalain et autorisées par la Commission. Implicitement, la Cour avait donc déclaré ce recours recevable, font remarquer ces observateurs.
Les Pays- Bas persistent: les oxydes d'azote
Les Pays-Bas continuent d'éplucher les décisions qui les l'autorisent à verser des aides. Ils attaquent maintenant la décision de la Commission du 26 juin 2003 qui l'autorise à appliquer son système dit « de droits d'émission négociables pour les oxydes d'azote » (dans le cadre des réductions d'émissions des grandes installations industrielles, directive européenne du 23 octobre 2001).
La Commission autorise ce système en disant qu'il s'agit d'aides, mais compatibles avec le marché commun car elle « contribue valablement à la politique communautaire de l'environnement ». Le gouvernement néerlandais dit se féliciter que la Commission européenne n'ait pas émis d'objection à l'encontre de son système, qu'ils lui avaient notifié mais simplement par « acquis de conscience ». Car pour les Pays-Bas, il n'y avait pas d'aide. D'où leur recours contre cette décision dépourvue, selon eux, « de motivation explicite et solide ».