Luxembourg, 20/02/2004 (Agence Europe) - Le recours des Pays-Bas contre une décision de la Commission qui les autorisait à verser des aides aux transformateurs et aux collecteurs de boues de dragage est irrecevable parce que cette décision ne modifie en rien la situation juridique des Pays-Bas.
La première chambre de la Cour de justice européenne que présidait le juge autrichien Peter Jann en a décidé ainsi. Elle donne raison à la Commission européenne qui disait ne pas voir les...