Bruxelles, 20/02/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé une consultation par Internet sur le fonctionnement du "principe de reconnaissance mutuelle". Elle interroge les parties intéressées sur les moyens d'améliorer le système qui prévoit qu'un Etat membre doit accepter la commercialisation de produits vendus légalement dans un autre Etat membre. A l'issue de cette consultation, la Commission évaluera la nécessité de présenter une proposition législative qui pourrait inclure des dispositions pour améliorer la transparence, une obligation de notifier les cas de refus et un mécanisme de recours pour les entreprises dont les produits ont été refusés.
Dans sa communication d'octobre 2003, la Commission avait déjà présenté un "guide pratique" du principe de reconnaissance mutuelle, précisant notamment dans quels cas les autorités nationales doivent donner explicitement les raisons pour lesquelles elles refusent un produit (sécurité des consommateurs, protection de l'environnement, etc.). Elle rappelait aussi que les autorités doivent apporter la preuve technique ou scientifique que le produit présente un risque.
Les parties intéressées ont jusqu'au 30 avril pour faire connaître leur point de vue sur le site de la Commission: http: //europa.eu.int/yourvoice/mutual_recognition/index_fr.htm. Un rapport statistique sur les réponses sera disponible en mai 2004 et une analyse qualitative en juillet 2004, annonce la Commission.