Bruxelles, 20/02/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé une consultation par Internet sur le fonctionnement du "principe de reconnaissance mutuelle". Elle interroge les parties intéressées sur les moyens d'améliorer le système qui prévoit qu'un Etat membre doit accepter la commercialisation de produits vendus légalement dans un autre Etat membre. A l'issue de cette consultation, la Commission évaluera la nécessité de présenter une proposition législative qui...