La commission des Affaires constitutionnelles du Parlement européen, le vice-président de la Convention Giuliano Amato et le Commissaire européen Michel Barnier sont très inquiets face à la perspective du report au deuxième semestre de l'année de la relance des négociations sur la Constitution. En outre, le président de la commission parlementaire Giorgio Napolitano ne croit pas qu'un accord existe déjà entre tous les Etats membres, au sein de la CIG, sur les 95% du projet de Constitution. C'est ce qui résulte de la réunion tenue en début de semaine par la commission citée (voir notre bulletin du 18 février, page 4) et de la suite qui lui a été donnée par l'"Institut d'études européennes" de l'Université libre de Bruxelles (ULB) sous la forme d'une conférence/débat avec le président Napolitano. Les étudiants, leur professeur Mario Telò et le directeur de l'Institut, Paul Magnette, ont eu ainsi la possibilité de discuter "à chaud" avec l'un des principaux protagonistes du débat constitutionnel en cours. Et ça en valait la peine.
Voici, en me fondant sur cette double discussion, l'état actuel des réflexions dans ce domaine.
Les dangers du retard. Giorgio Napolitano estime que l'accord sur le projet actuel de Constitution serait encore plus difficile au deuxième semestre que maintenant car, à ce moment-là, le nouveau Parlement et la nouvelle Commission européenne pourraient affirmer que les compromis précédents ne les engagent pas et qu'ils entendent rediscuter le projet. Pour Michel Barnier, un accord avant les élections européennes de juin est "possible et nécessaire", car les difficultés qui subsistent, "on les connaît par coeur", et il faut "éviter d'offrir au citoyen le spectacle d'une querelle sans fin". L'accord ne sera pas plus facile en novembre qu'il ne l'est en avril. Giuliano Amato estime que "le temps qui passe efface ou estompe l'esprit de la Convention".
Ce que pourrait faire le Parlement. Face aux dangers du retard, plusieurs parlementaires, notamment Olivier Duhamel et Carlos Carnero Gonzalez, ont estimé que le PE devrait adopter formellement le projet de Constitution approuvé par la Convention, afin d'empêcher qu'il se dilue dans le temps et dans les compromis. MM.Amato et Barnier ont appuyé cette idée.
Compromis suggérés sur la "double majorité". Inigo Mendez de Vigo a suggéré une sorte de "clause de rendez-vous": vu que, pendant quelques années, il faut appliquer le "régime de Nice", on pourrait fixer un rendez-vous (par exemple en 2009) pour décider un nouveau régime, à la lumière de l'expérience. Cette formule a été appuyée par quelques parlementaires mais rejetée par d'autres. Andrew Duff a estimé que, pour rassurer les pays petits et moyens, on pourrait augmenter le nombre d'Etats membres nécessaires pour qu'une décision majoritaire soit acquise (55% du total au lieu de 50%) et réduire le pourcentage de population nécessaire (55% au lieu de 60%). Richard Corbett a suggéré de s'inspirer de la formule de Ioannina en prévoyant que lorsqu'une décision pourrait être prise par le Conseil d'après la formule de la double majorité, mais qu'elle aurait pu être bloquée en appliquant le mécanisme de Nice, les pays minoritaires puissent demander que la négociation se poursuive jusqu'à ce qu'un accord se dégage. Avec ou sans délai? Les opinions divergent. M.Barnier a estimé que la méthode de la Convention est la plus efficace, la plus transparente et la plus équitable, mais il n'en fait pas une "question de religion", à la condition de ne pas rendre plus difficiles les décisions de l'Union (orientation que je ne partage pas).
Rien n'a été suggéré concernant la composition et le fonctionnement de la Commission européenne. Je renvoie, pour cet aspect, à cette rubrique d'hier.
Vives préoccupations de Giorgio Napolitano. Devant les étudiants, le président de la commission parlementaire a affirmé que l'obstacle à l'accord n'est pas seulement celui de la "double majorité". Il voit "d'autres difficultés plus substantielles" et il n'a "jamais cru qu'un accord existe sur les 95% de la Constitution". Les dernières concessions qui auraient été offertes par la Présidence italienne, notamment au Royaume-Uni, "comportent des équivoques et des incertitudes". Il a même entendu certaines autorités affirmer que la Constitution n'est pas nécessaire car "on peut vivre avec le Traité de Nice"! Sa conviction est que nous assistons à "un repli vers des positions nationales" et il se demande si, pour certains gouvernements, cette affaire de la Constitution ne représente pas "le dernier sursaut d'une idée à leur avis fausse, celle de l'Europe politique et de la supranationalité". Il a ajouté: "je dramatise peut-être mais je sens un véritable renversement de l'esprit de Laeken (qui était: davantage d'Europe) et le retour de la logique des alliances entre Etats membres, hors du cadre unitaire et solidaire". Il voit le risque d'une crise qui serait différente de celles du passé car elle concernerait la nature même de l'Europe. Le seul espoir est, à son avis, "une grande mobilisation aux élections européennes, mais l'absence de Constitution pourrait provoquer une crise de confiance même chez les électeurs". Trop pessimiste ou simplement lucide? A chacun de juger. (F.R.)