Bruxelles, 04/02/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé mardi d'envoyer une lettre de mise en demeure à la Grèce pour mauvaise application de la législation communautaire sur la liberté de prestation des services de transport maritime à l'intérieur des Etats membres (cabotage maritime).
Pendant douze ans, la Grèce a bénéficié d'une dispense partielle d'application des règles communautaires relatives à l'accès au marché du cabotage maritime. Cette dispense, qui a pris fin le 1er janvier 2004, portait sur les services réguliers de transport de passagers et de transport par transbordeur, au départ et à destination d'îles ainsi qu'entre des îles. En 2001, Athènes a adopté une législation qui, de l'avis de la Commission, n'est pas conforme au droit communautaire en vigueur (règlement n° 3577/92). La Commission fait valoir que la législation en question n'applique pas convenablement le principe communautaire fondamental selon lequel des obligations de service public peuvent être imposées aux propriétaires de navires effectuant des opérations de cabotage avec les îles dans le cas où le marché n'offre pas de services appropriés. Elle estime par ailleurs que certaines dispositions précises de la loi grecque sont contraires à la législation communautaire, notamment l'obligation pour tous les membres d'équipage qui ne sont pas de nationalité grecque d'être titulaires d'un certificat prouvant qu'ils connaissent le grec. La Commission avait informé les autorités grecques de ces problèmes dès 2001, lorsque la loi nationale a été promulguée. La période temporaire de dérogation ayant expiré, elle a décidé d'engager immédiatement une procédure d'infraction.