Le président du Sénat de Belgique, Armand De Decker, qui préside l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale (UEO), estime que la politique européenne de sécurité et de défense représente aujourd'hui le dossier principal de la construction européenne, car elle déterminera si l'UE, puissance économique et puissance monétaire, veut devenir une "puissance globale". Il s'est exprimé à ce sujet devant le Sénat français (voir cette rubrique d'hier), en précisant et complétant des interventions précédentes (voir notre bulletin du 4 décembre, p.7). Je vais résumer en cinq points les priorités du président de l'Assemblée parlementaire de la seule organisation européenne ayant une compétence générale en matière de défense:
1. Aucun Etat membre ne doit quitter l'UEO avant que la Constitution de l'UE ne soit en vigueur. Il serait dangereux, estime M.De Decker, que la clause de défense mutuelle de l'UEO disparaisse avant l'existence d'une clause analogue de l'UE, et il a expliqué: "aussi longtemps que la Constitution ne sera pas adoptée, la seule base légale pour l'autonomie de l'Europe en matière de sécurité et de défense restera l'article V du Traité de Bruxelles. Or, comme l'année 2004 marque le cinquantième anniversaire de ce traité, des Etats membres pourraient demander à quitter l'UEO et entamer en quelque sorte son détricotage. Il s'agirait d'une démarche extrêmement dangereuse si la Constitution européenne ne comportait pas des dispositions équivalentes à l'article V." M.De Decker a ajouté: "je crains de tels retraits. L'Allemagne en particulier attache naturellement de mauvais souvenirs aux débuts de l'UEO (…). D'où le caractère particulièrement préoccupant de la tentation allemande de quitter l'UEO sans concertation et avant toute relève par l'UE de la clause de solidarité mutuelle du Traité UEO."
2. La clause de "défense mutuelle" doit être simplifiée. La référence à une "agression armée" pourrait être supprimée car, après la fin de la guerre froide, une telle agression n'est plus à redouter. M.De Decker propose la formule suivante: "les Etats membres se doivent mutuellement aide et assistance dans tous les domaines et avec tous les moyens dont ils disposent, civils et militaires". Cette formulation permettrait de surmonter les réticences évoquées dans cette rubrique d'hier. Dans le cas contraire, ces matières seront régies par le Traité de Nice, qui a une "particularité désastreuse": il interdit toute coopération renforcée dans le domaine militaire. On n'aurait donc ni la coopération structurée ni la clause de solidarité.
3. Les parlements nationaux doivent être impliqués dans le contrôle de la PESD. Voici les extraits essentiels de ce qu'a dit M.De Decker (dans la ligne du discours résumé dans notre bulletin du 11 décembre, p.8): "Le Parlement européen n'a ni la légitimité ni les compétences nécessaires. Ce sont les Parlements nationaux qui votent les budgets de défense, qui décident de l'envoi de troupes, qui vont porter des messages de réconfort aux familles qui ont perdu un soldat. Il est donc légitime de prévoir une forme de contrôle qui associe les parlements nationaux. Je crois que nous disposons d'un espace de négociation à ce sujet (…). Il faut se rendre à l'évidence: la PESD demeurera largement intergouvernementale. Ce n'est pas demain que les Etats membres vont renoncer intégralement à leur souveraineté. Ce n'est pas demain que les parlements nationaux ne voteront plus les budgets de défense et n'autoriseront plus l'envoi de troupes (…). Le réalisme conduit à juger nécessaire un organe interparlementaire pour la PESD."
4. L'Agence de l'armement et la libre concurrence entre les industries militaires. Les progrès de l'Agence européenne de l'armement sont encourageants, mais M.De Decker reste prudent: "je célébrerai sa création quand elle aura véritablement commencé à fonctionner sans faire doublon avec les organisations qui l'ont précédée". Il a ajouté: " la coopération industrielle en matière d'armement est extrêmement importante. C'est à travers l'industrie qu'on peut espérer faire bouger les réticences nationalistes des administrations nationales. Pour ma part, je souhaite que l'article du traité UE qui exclut les armements de la libre concurrence (article 296) soit révisé en sorte que cette exception se limite aux armes stratégiques (…). C'est nécessaire pour que la nouvelle Agence soit efficace. Bien sûr, des intérêts industriels, relayés par les directeurs nationaux de l'armement, s'y opposeront. Mais je crois que, en recherchant une source d'inspiration du côté de la CED (Communauté européenne de défense), on trouverait des enseignements utiles. C'est un problème de fond."
5. Les relations entre l'UE et l'OTAN. "J'ai la conviction - a déclaré M.De Decker - qu'il y aura dans la Constitution européenne une phrase sur les liens avec l'OTAN. Ces liens sont en pleine évolution. L'OTAN reste indispensable pour la protection du territoire européen et pour mener des opérations lointaines". À son avis, "beaucoup de choses seraient décrispées si la France réintègre le commandement militaire de l'OTAN. Ceci mettrait fin à des suspicions injustifiées, puisque la France a apporté une contribution importante à plusieurs opérations récentes de l'Alliance." (F.R.)