Bruxelles, 14/01/2004 (Agence Europe) - La Présidence irlandaise a réagi à la décision de la Commission européenne de présenter un recours en Cour de Justice contre les décisions du Conseil Ecofin du 25 novembre dernier sur le non respect du Pacte de stabilité par la France et l'Allemagne en publiant un communiqué du ministre des Finances Charlie McCreevy qui prend simplement acte de cette décision tout en soulignant que la Commission a invoqué essentiellement des questions de procédure (voir EUROPE d'hier, p.6, et EUROPE du 9 janvier, p.9, sur l'intention de la présidence de s'abstenir de lancer une discussion sur la réforme du Pacte).
Romano Prodi , avant d'évoquer cette affaire avec le Premier ministre français Jean-Pierre Raffarin, mercredi soir à Bruxelles, a reconnu mercredi matin devant la plénière du Parlement européen, en répliquant à Daniel-Cohn Bendit (voir p.5): "la décision a été douloureuse, difficile pour moi, je sais qu'elle aura des conséquences, mais j'ai dû la prendre, simplement parce qu'il faut obéir aux lois". Parallèlement à notre recours, nous avons décidé de faire des propositions pour rendre le Pacte plus efficace à l'avenir, a-t-il tenu à souligner (voir p.10), en remarquant: "tant de fois je me suis un peu trop avancé dans cette direction, mais je n'ai jamais constaté une ouverture de la part des ministres des Finances en cette matière". M.Prodi a demandé donc au Parlement de l'aider à faire des propositions utiles. Interrogé par la presse, mercredi à Strasbourg, sur la possibilité que ces propositions portent sur l'exclusion de certains investissements (notamment ceux contribuant à la stratégie de Lisbonne) du calcul des déficits publics, M.Prodi a répliqué: aucune proposition "novatrice" n'est incluse ou exclue dès à présent. Nous engagerons toutes nos énergies dans ce travail, a-t-il promis parce qu'il ne s'agit pas simplement "d'ajuster le Pacte par de petites manoeuvres", mais il en va de la politique économique européenne.
Le Commissaire aux affaires économiques et monétaires Pedro Solbes a commenté dans une déclaration la décision de la Commission: "la coordination et la surveillance des politiques économiques ne seront pas une tâche aisée au lendemain des événements du 25 novembre. Toutefois, la Commission fera tout ce qui est en son pouvoir pour garantir une application correcte du Traité et du Pacte. Nous continuerons à fonder toutes nos recommandations sur de solides analyses économiques ainsi que sur le principe de l'égalité de traitement. Parallèlement, nous intenterons une action devant la Cour de Justice (...) afin de veiller à ce que les procédures fondées sur traité soient correctement appliquées à l'avenir. Nous savons tous que le contenu des conclusions du Conseil Ecofin aurait pu être adopté sous la forme de recommandations du Conseil, conformément à ce que le traité prescrit dans ce domaine. Cependant, les Etats membres ont délibérément opté pour une position intergouvernementale. Ceci modifie la nature de la surveillance budgétaire et il est par conséquent utile de disposer d'un arrêt de la Cour afin de préciser les modalités de la surveillance pour l'avenir".
L'agence portugaise Lusa indique de Strasbourg que, selon les sources communautaires, bien qu'il n'y ait pas eu de vote sur la décision de la Commission, six Commissaires ont exprimé des réserves: un Commissaire allemand (M. Verheugen: voir EUROPE du 13 janvier, p.10), les deux Français, les deux Britanniques et le Portugais.
Dans les pays directement concernés, la réaction a été dure surtout en Allemagne, où le ministre des Finances Hans Eichel a estimé dans un communiqué que les décisions de l'Ecofin étaient conformes à l'esprit et à la lettre du Pacte, et qu'il était donc difficile à comprendre que la Commission ait décidé de les contester sur une base purement procédurale. Son homologue français Francis Mer a estimé lui aussi, dans un communiqué, que l'Ecofin avait respecté le Pacte, dont la validité avait même "été réaffirmée". En même temps, il a souligné que la saisine de la Cour "ne doit pas entraver la nécessaire coopération entre les institutions" ni "le dialogue en vue d'approfondir la coordination des politiques économiques en Europe". Quant à Jean-Pierre Raffarin, il a simplement dit, mardi soir à Bruxelles après une rencontre avec Guy Verhofstadt (avant de rencontrer M. Prodi mercredi): "je respecte la décision de la Commission, mais je ne suis pas inquiet quant au résultat".
Des critiques plus explicites sont venues de la part de chefs de gouvernement d'autres Etats membres. Ainsi, le Premier ministre belge Guy Verhofstadt, tout en reconnaissant qu'il faut "respecter l'autonomie de la Commission" européenne, a avoué aussi, après sa rencontre avec M.Raffarin: "mais je ne crois pas que ce soit une bonne chose qu'il y ait une querelle entre le Conseil et la Commission". Son homologue luxembourgeois Jean-Claude Juncker a estimé, dans une interview au Deutschlandfunk, que la Commission n'avait pas rendu un bon service à l'Europe, et qu'elle aura des difficultés à expliquer en quoi son recours renforce le Pacte de stabilité. Quant au chancelier autrichien Wolfgang Schüssel, il a dit dans une interview à Die Presse de mercredi, que, tout comme il n'avait pas trouvé juste le comportement de l'Ecofin du 25 novembre, il ne trouvait pas juste non plus la décision de la Commission d'aller devant la Cour.
Au Parlement européen, surtout des doutes, mais aussi quelques éloges pour la Commission
Au Parlement européen, les avis divergent (voir aussi EUROPE d'hier, p.6). Ainsi, au groupe socialiste, la Française Pervenche Berès reconnaît que le Conseil a "manifestement violé le Traité" et qu'il est donc "tout à fait normal que la Commission européenne", en tant que gardienne du Traité, saisisse la Cour. Mais elle a regretté que l'inaction des ministres de l'Economie et des Finances ait poussé la Commission à choisir une solution juridique à un problème politique, et a donc exhorté la Commission à "utiliser son pouvoir d'initiative pour permettre à la zone euro d'être enfin dotée d'outils de politique économique". Un autre socialiste français, Harlem Désir, regrette: "pendant que la bataille institutionnelle continue, l'euro monte et l'économie européenne reste en panne. Nous avons besoin d'une Europe dirigée politiquement et non de conflits de procédure, renvoyant les décisions (...) à la Cour (…) après avoir abandonné la politique à une Banque centrale qui n'a de comptes à rendre à personne". Pour le socialiste luxembourgeois Robert Goebbels, la Commission a le droit d'aller devant la Cour, mais sa décision risque d'entraîner une sorte de "gouvernement des juges".
Au groupe libéral (voir aussi les propos de Graham Watson dans le débat sur la Présidence irlandaise), le jugement du Britannique Chris Huhne est aussi nuancé. Tout en saluant l'initiative de la Commission européenne sur la gouvernance économique, il admet: "mon souci est que ce recours envenime ultérieurement l'atmosphère alors que, finalement, toutes les parties devront se retrouver autour de la table et s'entendre sur un cadre budgétaire crédible".Selon lui, il faut maintenant rendre le Pacte plus crédible, "par un accord sur le rythme auquel les pays devraient ajuster leurs déficits lorsqu'ils ont dépassé le plafond des 3%". L'Italien Paolo Costa déplore pour sa part (en critiquant implicitement le Président sortant de l'Ecofin Giulio Tremonti): "cette décision marque malheureusement le semestre italien (..) de manière encore plus grave que l'échec des négociations de la CIG. Le recours de la Commission doit être interprété comme une tentative de contenir la mouvance eurosceptique initiée à l'Ecofin de novembre et d'inviter les Etats membres à orienter avec enthousiasme leurs stratégies vers la poursuite de l'intérêt commun".
Au groupe PPE-DE, au contraire, les éloges (surtout des élus de la CDU-CSU) se multiplient: ainsi, Hartmut Nassauer (CDU) réaffirme que la démarche de la Commission est cohérente et permettra de clarifier les choses. Ainsi, dit-il, la Cour est "la bonne instance pour prendre la décision finale sur quelle institution de l'Union dispose de quelles compétences dans cette question décisive pour l'avenir de l'Union dans son ensemble. Selon nous, il s'agit clairement de la Commission, et pas du Conseil".
L'ancien président de la Commission européenne Jacques Delors a exprimé très fermement, mardi soir dans une émission télévisée, son opinion négative sur l'initiative de la Commission. Il a dit: "Etant donné que la situation du Pacte de stabilité est, du point de vue du citoyen, incompréhensible, si j'avais été la Commission je n'aurais pas saisi la Cour de Justice. J'aurais eu l'impression que le problème est trop complexe et qu'il allait se traduire, pour les gens, en une querelle d'institutions, de pouvoir, qui n'a rien à voir avec les problèmes qui les préoccupent: l'emploi, le chômage, la croissance. Je n'aurais pas pris la même décision. Pour moi, c'est une erreur. La Commission doit sentir qu'elle n'est plus en odeur de sainteté, comprendre quand on essaie de vous marginaliser; comme c'est le cas maintenant. Etant donné qu'elle n'a pas d'armée, qu'elle ne peut faire taire les gouvernements, elle doit prêter attention, être au service des gouvernements, rapprocher les points de vue, dégager des consensus, et ensuite proposer des idées nouvelles. Nous ne sommes pas dans ce cas de figure, malheureusement."