Strasbourg, 14/01/2004 (Agence Europe) - Le rapporteur du Parlement européen sur les services d'intérêt général, Philippe Herzog, a bouclé, mercredi à Strasbourg, un an de travail en réussissant à préserver une dynamique positive pour les services publics même si la plénière a confirmé une orientation plutôt favorable à la libéralisation (pour le débat, voir EUROPE d'hier, pages 11 et 12). Au moment du vote final, le rapporteur a rejoint la majorité de 383 députés qui ont voté pour son rapport. Il a ainsi été le seul Français de gauche à approuver ce rapport. La gauche française, avec d'autres membres des groupes GUE/NGL (à l'exception de MM. Blak et Puerta qui ont voté avec le rapporteur) et Verts/ALE, a fourni l'essentiel des 123 votes négatifs. 13 députés (dont 6 Français: MM. Esclopé, Berthu, Souchet, El Khadraoui, Rocard et Onesta) se sont abstenus. L'attitude dogmatique de la gauche française sur ce dossier semble proportionnelle à sa perte d'influence alors que l'on doit l'essentiel des amendements qui défendaient les services publics au rapporteur ou au socialiste luxembourgeois Robert Goebbels. Philippe Herzog confessait d'ailleurs à l'issue du vote n'avoir pas beaucoup vu les Français durant l'année écoulée. S'il comprend que certains de ses collègues n'aient pas pu endosser des paragraphes qui constituaient, comme le soulignait en début de semaine la communiste française Sylviane Ainardi, une "ode à la libéralisation", le rapporteur reconnaît aussi que "de nombreux membres du Parti populaire européen ont accepté des compromis utiles".
Le Parlement demande à la Commission de se prononcer clairement d'ici avril 2004 en faveur d'un cadre législatif adopté en codécision, mais il estime aussi que le réexamen en cours dans le contexte du Livre vert ne doit pas conduire à modifier l'approche suivie au niveau sectoriel. S'il se félicite de la libéralisation intervenue dans les domaines des télécommunications, des services postaux, du transport et de l'énergie (273 pour, 245 contre et 16 abstentions), le Parlement estime aussi que, compte tenu des problèmes rencontrés avec la libéralisation dans certains secteurs, à l'exemple des transports ferroviaires en Grande-Bretagne, il est nécessaire d'évaluer, de façon pluraliste et contradictoire, l'impact sur l'emploi, les besoins des usagers, la sécurité, l'environnement, la cohésion sociale et territoriale, avant d'engager de nouvelles étapes de libéralisation (amendement de Mme Ainardi adopté par 290 voix pour, 233 contre et 6 abstentions). Le Parlement s'oppose à la libéralisation des services de l'eau et des déchets (amendement de M. Herzog, Mme Zrihen et M. Désir adopté par 265 voix contre 249 et 11 abstentions). Il estime en revanche que la libéralisation est insuffisante dans le secteur du gaz et que "la poursuite de la libéralisation graduelle des services postaux sur la base de la notion communautaire de service universel a du sens pour que le citoyen puisse bénéficier, à des prix raisonnables, de prestations de services fiables pour tous". L'adoption d'un amendement de M. Goebbels permet de renverser le principe qui figurait dans le rapport adopté par la commission économique selon lequel la fourniture de services d'intérêt général devait être compatible avec les règles de concurrence. Le texte prévoit désormais que l'action à mener au niveau communautaire consiste à garantir l'exercice de ces services au sein du marché intérieur et notamment à assurer que les règles de concurrence soient compatibles avec les obligations de service public (266 pour, 253 contre et 18 abstentions). Ce même paragraphe prévoit que l'Union européenne peut également soutenir les Etats membres et promouvoir des projets d'intérêt général. Le Parlement exclut du champ d'application des règles de la concurrence les secteurs de l'éducation, de la santé publique, du logement social ainsi que les services d'intérêt général liés à la sécurité sociale et à l'insertion sociale (amendement Verts/ALE).