Bruxelles, 14/01/2004 (Agence Europe) - Le Parlement européen veut sanctionner tous les responsables de pollutions maritimes graves commises de manière intentionnelle ou par négligence. En approuvant mardi le rapport du démocrate-chrétien néerlandais Peter Pex, il a modifié la proposition de directive pour la rendre encore plus stricte, et a demandé la création d'un corps de garde-côtes européen (co-décision, première lecture). Le Parlement a également donné son feu vert à la proposition de la Commission sur une décision-cadre concernant la pollution maritime qui complète la proposition de directive en précisant le degré des sanctions (EUROPE du 3 mai 2003 p.10).
En 2001, il y a eu 390 nappes de pétrole en mer Baltique et 596 en mer du Nord et en 1999, il y a eu 1638 rejets illicites en Méditerranée, indique la Commission. Toutefois, un "faible pourcentage des navires qui pratiquent illégalement des déversements est effectivement détecté", ajoute-t-elle. D'où cette proposition qui vise à introduire en droit communautaire les normes internationales sur la pollution des navires (Convention Marpol) et à imposer des sanctions, y compris pénales, à tous les acteurs responsables de tels rejets. Le Parlement approuve totalement cette proposition mais il estime que la sécurité maritime serait davantage renforcée si les législations existantes en la matière étaient appliquées, et notamment la directive 2000/59/CE sur les installations de réception portuaires qui prévoit l'obligation pour les ports de se doter d'installations de réception des déchets, ce qui "priverait les propriétaires des navires et les équipages (…) d'un argument important pour justifier le rejet illégal". Parmi ceux qui peuvent être jugés responsables d'une pollution maritime et, à ce titre, sanctionnés, le Parlement ajoute l'autorité portuaire compétente (si, par exemple, elle refuse à un navire en détresse l'accès à un port ou un mouillage plus sûr) et, à la demande des socialistes les personnes ayant omis d'agir alors qu'elles devaient le faire. Pour assurer une mise en œuvre efficace de la directive, le Parlement demande à la Commission (392 pour, 61 contre, 33 abstentions) de présenter, six mois après l'entrée en vigueur de la directive, une proposition visant à créer un corps commun de garde-côtes européens. Le Parlement invite par ailleurs la Commission à prendre en compte ultérieurement la possibilité d'étendre le champ d'application de la directive aux substances solides nocives.
En outre, pour le Parlement: - dans le cas de navires battant pavillon d'un Etat membre, la directive doit s'appliquer indépendamment du lieu du déversement ; - la saisie du navire doit faire partie des sanctions possibles ; - l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) doit jouer un rôle de coordination dans la mise en œuvre de la directive (amendement des Verts: 309 pour, 202 contre et 2 abstentions). A la demande des socialistes, le PE prévoit un calendrier progressif pour l'installation d'équipements de bord au sein des navires pour s'assurer le respect des objectifs de la directive. Enfin, à une courte majorité (247 pour, 263 contre, 3 abstentions), le Parlement a rejeté un autre amendement des Verts demandant que les Etats membres consacrent "à des mesures de lutte contre la pollution marine ou à des mesures de régénération de l'environnement marin des ressources financières égales aux recettes produites par les sanctions".
En adoptant le rapport de l'Italien Giuseppe Di Lello (GUE), le Parlement a marqué son accord pour que les cas de pollution maritime les plus graves soient passibles de 5 à 10 ans de prison ainsi que d'amendes proportionnelles au chiffre d'affaires et à la gravité de l'acte (10 à 20% pour les cas les plus graves, 1 à 10% pour les autres cas). Les Etats membres devraient s'engager à: - procéder à une enquête pénale en cas de suspicion ; - coopérer entre eux (notamment par des équipes communes d'enquêtes) ; - déterminer en commun l'Etat chargé de juger une infraction si plusieurs Etats sont concernés, selon une série de critères (lieu de l'infraction, lieu où en sont ressentis les effets...). Le Parlement ne suggère que deux amendements. D'une part, que la sanction de 5 à 10 ans d'emprisonnement soit valable "lorsque ces infractions ont causé des dommages substantiels aux personnes", et pas seulement lorsqu'elles ont « causé la mort ou de graves lésions à des personnes », comme le propose la Commission. D'autre part, que le texte s'applique spécifiquement à "l'environnement protégé". L'avis du PE n'est que consultatif, il n'engage en rien la décision du Conseil.
Bataille sur la base juridique
La proposition de directive vise à introduire le principe de la sanction de la pollution maritime, sur la base de la compétence communautaire en matière de transports (EUROPE du 6 mars, p.10). La proposition de décision-cadre la complète en détaillant le niveau de sanction et les procédures et ce, sur la base de dispositions du traité relatives à la coopération judiciaire. Ce dispositif (principe des sanctions basé sur le droit communautaire, sanctions fondées elles-mêmes sur la coopération judiciaire intergouvernementale) a été rejeté par le Conseil une première fois en matière d'environnement, la grande majorité Etats membres exigeant que toute mesure d'harmonisation pénale soit entièrement fondée sur les dispositions judiciaires. La Commission européenne a saisi la Cour pour qu'elle tranche sur ce texte (EUROPE du 2 avril 2003, p.15). Au Conseil Transports, en décembre, les Etats membres ont réaffirmé, à propos des propositions pour la pollution maritime, qu'ils rejettent l'approche de la Commission.