Bruxelles, 14/01/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de franchir une étape dans les procédures d'infraction contre huit Etats membres qui, en dépit de rappels à l'ordre, persistent à ne pas respecter la législation européenne relative à l'eau. Voici, dans chacun des cas, l'infraction commise et l'étape de la procédure en cours:
La Belgique, la Grèce et les Pays-Bas recevront un avis motivé au titre de l'article 228 du Traité (ultime étape de la procédure) pour manquement à l'obligation de se conformer à un arrêt de la Cour de justice, et s'exposent à de lourdes sanctions financières s'ils ne mettent pas leurs dispositions nationales en conformité avec la législation communautaire concernant la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Condamnée en mai 2000 pour n'avoir pas adopté et communiqué à la Commission son programme de réduction de la pollution requis pour une centaine de substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique (directive 76/464/CEE, affaire C- 384/97), la Grèce a depuis lors remédié à ce manquement mais n'a toujours pas adopté les dispositions requises pour exécuter le programme. Les Pays-Bas ont été condamnés en mai 2001 pour la même raison ; leur programme de réduction de la pollution a été adopté dans l'intervalle, mais il n'est pas contraignant et n'a pas été rendu public - deux insuffisances que cet Etat membre est sommé de corriger. La Belgique, condamnée en janvier 2003 (affaire C-2002/122), n'a toujours pas adopté les dispositions exigées pour transposer la directive en région wallonne.
La France et le Portugal seront traduits devant la Cour de justice (troisième étape de la procédure au titre de l'article 226 du Traité), la France pour n'avoir pas fourni suffisamment d'informations sur les modalités de mise en oeuvre de la directive 91/271/CEE concernant le traitement des eaux résiduaires urbaines ; le Portugal à cause des rejets des laiteries de Angra do Heroiso aux Açores, contraires à la même directive et à la directive cadre sur les déchets.
L'Espagne recevra un avis motivé (deuxième étape de la procédure au titre de l'article 226 du Traité) pour infraction à la directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires, et à la directive 76/160/CE concernant la qualité des eaux de baignade (pollution de la plage de Motilla dans la région de Valence).
L'Irlande recevra un avis motivé au titre de l'article 226 pour infraction la directive 79/923/CEE relative à la qualité requise des eaux conchylicoles (désignation et protection insuffisante de ce type d'eau).
L'Allemagne recevra un avis motivé au titre de l'article 226 pour n'avoir pas adopté la législation annoncée pour corriger ses dispositions nationales trop laxistes en matière d'épandage des engrais (infraction à la directive 91/676/CEE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole).