La décision de porter devant la Cour de Justice les résultats du Conseil Ecofin de novembre dernier sur l'application du Pacte de Stabilité n'était pas facile à prendre pour la Commission européenne. Les opinions des Commissaires étaient diversifiées. Günter Verheugen avait explicitement pris position contre le recours car, à son avis, une telle démarche aurait pour résultat de durcir inutilement le conflit sans aucun effet pratique positif (voir notre bulletin du 13 janvier page 10). D'autres Commissaires s'étaient exprimés tout aussi clairement, mais dans des contextes plus confidentiels; ils estimaient en particulier que seule une évidence juridique indiscutable pouvait justifier une initiative de la Commission. Or, à leur avis, cette évidence n'existe pas.
Des arguments valables. L'argument favorable au recours est à première vue imparable. Pour sauvegarder sa crédibilité et son autorité, la Commission doit exercer sans faiblesse le rôle de gardienne du Traité qui est le sien, et prouver que dans cette tâche elle n'opère pas de distinction entre grands et petits Etats membres. C'est la condition pour maintenir la confiance dans l'UE en tant que "communauté de droit".
Mais les arguments en sens contraire sont tout aussi sérieux. Sur le plan économique, les engagements souscrits par la France et l' Allemagne coïncidaient en pratique avec ce qu'avait recommandé la Commission européenne. La différence à propos de la réduction des déficits budgétaires français et allemand en 2004 est inférieure à l'erreur statistique considérée comme normale dans toute prévision économique. En outre, la décision du Conseil Ecofin était assortie d'une déclaration unanime si ferme et explicite en faveur du respect du Pacte de stabilité, qu'en fait ce Pacte était sorti de l'épreuve politiquement consolidé. Quant à son contenu, des ajustements étaient réclamés depuis longtemps mais ne se concrétisaient pas; or, grâce à la querelle, elles sont devenues un projet officiel et la Commission les prépare. Etait-il opportun dans ces conditions de susciter une confrontation juridique? L'aspect concret (contenu des engagements franco-allemands, expression de la volonté unanime de respecter le Pacte, lancement de la révision de certains de ses aspects) aurait dû, selon cette thèse, prévaloir.
Les intentions et la réalité. M.Solbes a souligné que le recours devant les juges n'exprime pas une volonté conflictuelle de la Commission à l'égard du Conseil mais qu'il répond à un souci de clarté: il existe une divergence sur l'interprétation des procédures du Pacte, que la Cour de Justice dise quelle est la bonne. Mais cet argument n'a pas convaincu tous les observateurs. Les media, et à leur suite l'opinion publique, ressentent l'affaire comme un conflit de pouvoir entre les deux institutions, et l'arrêt de la Cour sera présenté, le moment venu, comme la victoire de l'une sur l'autre. Si, en revanche, l'arrêt ne s'exprime pas nettement sur la légitimité de la décision contestée du Conseil, l'utilité de l'opération deviendrait douteuse, alors que la détérioration de l'atmosphère entre Commission et Conseil subsisterait de toute manière.
Un risque pour la Constitution et pour la prochaine Commission? Quel sera, en particulier, l'effet de la décision de la Commission sur les négociations relatives au volet "gouvernance économique" de la Constitution? Certains Etats membres pourraient se sentir rassurés à propos de la fermeté et de l'impartialité de la Commission, et être encouragés à lui confier des responsabilités accrues; mais d'autres pourraient réagir dans le sens opposé et devenir encore plus réticents que maintenant.
Le recours en justice comporte en outre, à mon avis, un risque pour la prochaine Commission. Elle entrera en fonction d'ici quelques mois et elle sera composée selon la règle du Traité de Nice: un Commissaire par Etat membre. La légitimité et l'autorité d'une telle Commission sont, on le sait, controversées car les petits et moyens Etats membres y disposeront de 19 voix, et les grands Etats membres de 6 voix, tout en constituant les trois quarts de la population de l'Union. On connaît la réponse: les Commissaires ne représentent pas leur pays d'origine. C'est vrai. Mais ce principe devrait conduire aussi à désigner les Commissaires sans tenir compte de leur nationalité, et à rejeter la règle impérative "un Commissaire de chaque nationalité", ce qui n'est pas du tout le cas. Si les faits prouvent que la Commission actuelle (qui est en principe équilibrée: 10 voix pour les moyens et petits Etats membres, 10 voix pour les grands) prend à la majorité simple des décisions importantes, ne risque-t-on pas d'augmenter la méfiance à l'égard de la Commission future, tellement déséquilibrée? Pourrait ainsi se renforcer la tendance de certains Etats membres favorable à un glissement vers la méthode intergouvernementale, au détriment de la méthode communautaire dont la Commission représente l'élément central et déterminant. Cette tendance est déjà sensible chez quelques Etats membres, pour d'autres, c'est le rêve de toujours. Il serait dommage de leur donner des arguments qui deviendraient des armes. En fait, c'est la confiance réciproque entre Commission et Conseil qui est en jeu. (F.R.)