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Bulletin Quotidien Europe N° 8609

18 décembre 2003
Sommaire Publication complète Par article 37 / 45
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/tribunal 1ere instance
La condamnation de British Airways par la Commission pour abus de position dominante est confirmée

Luxembourg, 17/12/2003 (Agence Europe) - Le Tribunal de 1ère Instance de l'UE vient de confirmer la décision de la Commission européenne du 9 juillet 1999 par laquelle celle-ci avait condamné British Airways pour avoir mis en place un système de primes de résultats - utilisé pour calculer les commissions des agences de voyages - lequel, pour la Commission, constituait un abus de position dominante, indique un communiqué de la Cour. Le Tribunal relève que ce système de prime a, pour...

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