Les efforts d'une grande partie des media (toujours à la recherche du sensationnel) pour présenter l'échec momentané des négociations sur la Constitution européenne comme une catastrophe pour l'Europe sont d'autant plus excessifs que, en cette période, l'UE a pris un nombre considérable de décisions positives et d'autres sont en préparation. Malgré les obstacles, les retards, les hésitations et certains comportements critiquables des responsables politiques, la période actuelle sera considérée par les historiens de demain comme une étape importante dans l'histoire de la construction européenne. Alors que les querelles sur quelques voix en plus ou en moins dans les procédures de vote apparaîtront comme une péripétie secondaire, les années 2003 et 2004 seront citées par les historiens de demain comme la période où l'Europe a décidé de se donner une Constitution, s'est élargie à des pays et des régions qui en avaient été éloignés par la force pendant un demi-siècle, a relancé concrètement et efficacement son volet "défense" et a jeté les premières bases institutionnelles d'une politique étrangère commune ou coordonnée. Il est vrai que la perspective historique n'est pas souvent perçue par le citoyen de base, qui a d'autres soucis plus immédiats et plus concrets. Eh bien, également de ce point de vue, la période actuelle est riche d'éléments positifs. Il est quand même curieux que l'initiative de croissance, avec ses mesures opérationnelles en faveur des réseaux transeuropéens, ait passionné les media au moment des discussions acharnées sur la liste des projets à retenir, et que personne n'en parle plus maintenant qu'elle existe et va entrer dans la phase de la réalisation!
Parmi les mesures prises ou en préparation qui intéressent la vie économique et qui amélioreront le fonctionnement du marché unique à l'avantage des entreprises, ou qui influenceront directement la vie quotidienne du citoyen, on peut citer notamment:
1. L'approbation du paquet législatif sur le ciel unique européen. Quelques susceptibilités nationales n'ont pas pu être surmontées, mais pour la première fois une législation européenne comporte la coopération entre autorités civiles et militaires, et à partir de l'année prochaine le trafic aérien sera facilité et sécurisé.
2. L'initiative de croissance et les réseaux transeuropéens. Le Sommet de la semaine dernière a approuvé cette initiative, si longtemps préparée, si longtemps discutée - avec des batailles homériques pour arracher l'inscription de tel ou tel projet dans la liste d'intérêt européen - et négligée maintenant qu'elle existe. Le financement communautaire sera, dans certains cas, augmenté (jusqu'à 20% du coût pour des projets transfrontaliers) et la garantie de la BEI renforcée, afin de rendre plus attractifs les investissements privés. Ce n'est pas une opération conjoncturelle qui fera augmenter en elle-même le taux de croissance en 2004, mais elle aura une influence sur le "potentiel de croissance" futur de l'UE. À l'avantage de tous.
3. La réforme de la politique de concurrence. L'approbation toute récente du règlement "fusions" révisé a représenté le dernier élément d'une révolution telle que l'Europe n'en avait pas connu depuis l'adoption, en 1962, du règlement n.17. Au début de mai 2004, disparaîtra la notification préalable des ententes, les critères pour l'autorisation des fusions seront clarifiés et en partie modifiés, et la réforme des services de la Commission aura été achevée, en renforçant notamment le lien entre la politique de concurrence et la politique industrielle. Mario Monti a entre-temps annoncé qu'il va s'occuper d'un nouveau domaine, celui des professions libérales. Cette annonce a déjà fait des vagues, mais le Commissaire Monti estime qu'il faut intervenir car les réglementations en vigueur dans certains Etats membres sont trop corporatistes et pèsent lourdement sur les entreprises et les particuliers. Quelques abus devraient disparaître; ceux qui bénéficient de "rentes de position" excessives s'en plaindront, mais l'économie générale en tirera un bénéfice sensible.
4. Un nouveau régime des aides d'Etat en agriculture a été adopté par la Commission (voir notre bulletin du 11 décembre, page 13). La nouvelle n'a pas eu beaucoup d'échos, mais les effets positifs sur l'activité agricole et sur la relance des zones rurales pourraient être sensibles.
5. Un régime commun des OPA (offres publiques d'acquisition) existe. Après quatorze années de tentatives et de polémiques parfois amères, l'UE a enfin un règlement. Il n'est pas total car il laisse encore beaucoup d'autonomie aux Etats membres, mais il représente une base. J'ai essayé d'en indiquer la signification, les enjeux et les divergences dans cette rubrique du 3 décembre et du 5 décembre (voir aussi EUROPE d'hier, p. 10).
Je n'ai pas cité le domaine de l'énergie car les décisions récentes sont en partie controversées et nécessitent une analyse plus approfondie. Aux résultats acquis, il faut ajouter les initiatives déjà annoncées ou en cours, dont: le débat parlementaire sur les services d'intérêt général, les propositions de la Commission sur le cadre financier futur et sur la nouvelle politique de cohésion et la réflexion annoncée sur la révision du Pacte de stabilité. C'est déjà beaucoup, en attendant la relance des travaux constitutionnels. (F.R.)