Bruxelles, 17/12/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, comme annoncé hier, des lignes directrices en matière d'évaluation des fusions entre entreprises concurrentes directes (fusions dites "horizontales"). Ces règles constituent un des éléments-clés de la réforme du Règlement fusions déjà approuvé par le Conseil le 27 novembre dernier et qui devrait entrer en vigueur le 1er mai 2004, après une autorisation finale du Conseil prévue avant la fin de cette année. Le paquet décrit dans le détail l'approche analytique qu'adopte la Commission lorsqu'elle étudie l'impact d'une fusion entre entreprises concurrentes sur le(s) marché(s) concerné(s), fusion qui ne crée de problèmes, souligne l'Exécutif européen, que dans la mesure où elle augmente le pouvoir de marché des partenaires avec, pour conséquence, une diminution du choix et de la qualité des produits et une augmentation des prix pour les consommateurs. Ces lignes directrices spécifient notamment les règles utilisées pour le calcul des parts de marché ("HHI" index). Elles expliquent aussi en quelle mesure une fusion peut perturber la concurrence par l'élimination d'un concurrent ou parce qu'elle donne lieu à une coordination de comportements entre les partenaires à la concentration. Elles clarifient, par ailleurs, les arguments des entreprises notifiantes que la Commission prendra en compte lorsqu'elles donnent les preuves que leur fusion profitera aux consommateurs. Les autres arguments dont elle tiendra compte dans son analyse sont l'absence de barrières à la pénétration du marché, l'existence d'un potentiel de "pouvoir d'achat" significatif pour les clients ou encore le fait qu'un concurrent en difficulté est appelé de toute façon à disparaître du marché, même si la fusion n'a pas lieu. Les lignes directrices seront publiées dès l'adoption formelle du nouveau Règlement fusions par le Conseil, en même temps qu'un "code des bonnes pratiques" à paraître pour l'ensemble des opérations de concentration.