Bruxelles, 17/12/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice contre la France pour deux infractions aux directives sur la libéralisation des services postaux. Elle estime que la France n'a pas mis en place une autorité réglementaire indépendante pour les opérateurs postaux, comme l'y oblige l'article 22 de la première directive postale. Cette fonction est en effet occupée par le ministre de l'Economie, qui est aussi responsable de certaines...