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Bulletin Quotidien Europe N° 8609

18 décembre 2003
Sommaire Publication complète Par article 22 / 45
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/golden shares
Les Golden Shares de KPN et TPG aux Pays-Bas portées devant la Cour - Pas de décision sur Volkswagen avant 2004

Bruxelles, 17/12/2003 (Agence Europe) - La Commission traduit les Pays-Bas devant la Cour de Justice, à propos des droits de vote spéciaux détenus par l'Etat dans KPN et TPG, entreprises de télécoms privatisées en 1994. Elle poursuit ainsi son action sur les "Golden Shares", après les cas français, belge et portugais qui ont fait jurisprudence après l'arrêt de la Cour de justice en juin 2002. Des procédures ont été ouvertes contre l'Italie, l'Espagne, l'Allemagne et le Danemark....

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