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Bulletin Quotidien Europe N° 8609

18 décembre 2003
Sommaire Publication complète Par article 36 / 45
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
La Commission européenne a le pouvoir de contrôler l'interprétation du droit communautaire par les Cours suprêmes des Etats membres - Un arrêt historique

Luxembourg, 17/12/2003 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne vient de condamner l'Italie à modifier une loi italienne pour que la Cour de cassation italienne ne puisse plus l'interpréter de manière « anti-communautaire » comme elle l'a fait jusqu'à présent.

Un arrêt historique, dans lequel les juges européens donnent des pouvoirs accrus à la Commission européenne à la veille de l'adhésion de dix nouveaux Etats membres, indiquent les experts. Selon eux, la Commission...

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