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Bulletin Quotidien Europe N° 8593

27 novembre 2003
Sommaire Publication complète Par article 23 / 37
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat
La Commission dresse le bilan de son action en matière d'aides fiscales

Bruxelles, 26/11/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté un rapport dans lequel elle dresse le bilan de son action dans le domaine des aides fiscales. Le rapport évalue dans un premier temps le rôle joué par la communication de 1998 sur les aides fiscales, dans son objectif de contrôler les aides d'Etat, en estimant que cette communication s'est révélée être un instrument efficace lors de l'examen des cas d'aides fiscales initié en juillet 2001. Ces cas...

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