Le compromis de la Présidence italienne sur le projet de Constitution pour l'Europe est résumé dans les pages suivantes de ce bulletin. Je ne m'hasarderais pas à improviser maintenant un commentaire détaillé, qui demande une lecture attentive, et je me limiterais à quelques observations sur les points qui vraisemblablement ne pourront pas être réglés en fin de semaine par les ministres des Affaires étrangères à Naples, mais devront être repris lors de la session de décembre de la CIG au niveau des chefs de gouvernement. Si le conclave de Naples est un succès, ces points "en suspens" seront essentiellement quatre:
la procédure du vote majoritaire au sein du Conseil;
la composition et le fonctionnement de la Commission européenne;
la procédure de révision des politiques communes dans la Constitution;
la politique commune de défense (même si plusieurs éléments importants sont déjà acquis).
Certains gouvernements souhaitent y ajouter, dans le paquet final, la référence aux racines chrétiennes (ou judéo-chrétiennes) de la civilisation européenne. A mon avis, cette question ne devrait pas faire l'objet d'un marchandage politique mais être réglée par un texte ouvert et équilibré se référant d'un point de vue historique à l'ensemble de l'héritage culturel européen.
L'Espagne et surtout la Pologne en mauvaise posture. A propos du vote majoritaire au Conseil, on sait que l'Espagne et la Pologne rejettent la formule de la Convention, retenue par la présidence, de la double majorité (une décision est acquise si elle est approuvée par la majorité des Etats représentant au moins les trois cinquièmes de la population de l'Union), et réclament le maintien du Traité de Nice qui prévoit un nombre de voix préétabli attribué à chaque Etat membre. L'Espagne et par conséquent la Pologne auraient 27 voix chacune, et les quatre pays les plus peuplés 29 voix chacun, sur un total de 321. Cette "presque égalité" serait rompue si l'élément population entre en ligne de compte; Madrid et Varsovie défendent donc leur poids au sein du Conseil. Mais l'Espagne s'est gardée une issue en soulignant que le Traité de Nice est en vigueur et si quelqu'un veut le modifier, qu'il fasse une proposition et le gouvernement espagnol l'évaluera. Moins habituée à la dialectique des négociations européennes, la Pologne a écarté a priori les hypothèses de compromis: ou bien la formule de Nice est maintenue, ou le Parlement polonais rejettera la Constitution. Le gouvernement polonais accepterait tout au plus de prévoir qu'un jour, à la lumière de l'expérience, la méthode de vote puisse être modifiée à l'unanimité (donc, avec l'accord de la Pologne). L'ancien Représentant permanent de Belgique Philippe de Schoutheete a prouvé, dans une lettre ouverte "à un ami polonais" (publiée dans un journal belge et un journal polonais) que la formule de la Convention augmente le poids relatif de la Pologne au sein du Conseil, en le portant à 8% du total, contre 7,82% dans la formule de Nice. Mais ce calcul pourtant exact n'a pas modifié les convictions de Varsovie On en est là, et c'est le blocage car la plupart des Etats membres ainsi que les institutions (Parlement européen, Commission) ne renonceront pas à la "double majorité". Les grands pays ont toujours eu le même poids au sein du Conseil, depuis qu'il existe; pourtant ils acceptent de renoncer à l'égalité avec l'Allemagne. On demande à l'Espagne et à la Pologne un effort analogue, en faveur d'un système plus équitable et plus simple. C'est vraisemblablement en songeant à ce dossier que Valéry Giscard d'Estaing a invité les Etats membres favorables à la formule de la Convention à proclamer solennellement leur accord, afin que "les récalcitrants réfléchissent" (voir cette rubrique d'hier).
Aucun compromis valable en vue pour la Commission. Je ne crois pas que la CIG soit en mesure de définir actuellement une formule satisfaisante pour la Commission européenne. A première vue, le compromis italien n'est pas meilleur que les autres. Mais est-il vraiment nécessaire d'inscrire dans la Constitution les détails de la composition et du fonctionnement de la Commission? La prochaine Commission sera nommée selon les règles du Traité de Nice, car elle prendra ses fonctions à l'automne prochain, avant l'entrée en vigueur de la Constitution. Chaque pays aura donc son Commissaire, et on disposera de cinq années pour se mettre d'accord sur la formule définitive, à la lumière de l'expérience. La Constitution pourrait donc se limiter à confirmer les principes: l'autonomie de la Commission, son rôle et ses responsabilités. Que les chefs de gouvernement renoncent à édicter des règles compliquées et inefficaces, figées pour toujours, qui nuiraient à la "méthode communautaire" en abîmant l'équilibre institutionnel qui en représente la base!
Révision et défense: accords possibles? La procédure de révision de la Constitution doit être suffisamment souple pour laisser la possibilité d'en améliorer à l'avenir les aspects techniques; le compromis italien semble aller avec courage en ce sens. Quant à l'Europe de la défense, elle naîtra de toute manière; l'enjeu de la CIG est de savoir si elle sera située à l'intérieur de l'UE, ou en dehors. (F.R.)