Bruxelles, 27/10/2003 (Agence Europe) - La Commission a présenté le 22 octobre une proposition de décision visant à reconduire en 2004 le régime appliqué aux importations de certains produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine. L'accord de partenariat et de coopération entre l'UE et l'Ukraine prévoit que le commerce de certains produits sidérurgiques fera l'objet d'un accord spécifique. L'accord bilatéral conclu entre la CECA et le l'Ukraine est en effet arrivé à expiration le 31décembre 2001. Les parties sont convenues de conclure un nouvel accord sidérurgique pour les années 2002-2004, et les négociations achevées en décembre 2001. Toutefois, l'Ukraine n'a pas remboursé la TVA aux exportateurs ukrainiens de déchets de métaux ferreux et a ainsi introduit, estime la Commission, un élément dissuasif et un obstacle à l'exportation de déchets de métaux ferreux. Selon la Commission, cette taxe est contraire aux dispositions du projet d'accord, qui prévoit expressément qu'il ne doit pas y avoir d'obstacles aux échanges de déchets de métaux ferreux entre les parties. Dans l'attente de l'adoption d'une solution à ce problème de remboursement de la TVA, la signature de l'accord a été reportée. La Commission souligne qu'en outre, à la fin de l'année 2002, l'Ukraine a appliqué une taxe de 30 euros par tonne sur les exportations de déchets de métaux ferreux.
En l'absence d'accord, des mesures autonomes fixant les limites quantitatives applicables aux importations de certains produits sidérurgiques ont dû être adoptées pour 2002 et 2003 par la CECA et, après l'expiration du traité CECA, par la Communauté européenne. Les négociations visant à conclure un nouvel accord, bien que terminées, n'ont pas encore été finalisées. Dans l'attente de la conclusion et de l'entrée en vigueur du nouvel accord, la Commission estime que des mesures autonomes fixant les limites quantitatives aux importations pour l'année 2004 sont nécessaires. Les limites quantitatives pour l'année 2003 ont été fixées compte tenu de l'application par l'Ukraine d'une taxe de 30 euros par tonne à l'exportation de déchets de métaux ferreux. Etant donné que ce niveau d'imposition est resté inchangé, la Commission préconise de fixer les limites quantitatives pour 2004 au même niveau que celui de l'année 2003. Dès l'élargissement de 2004, ces limites seront réexaminées. Cette future décision sera abolie automatiquement dès que le nouvel accord entrera en vigueur. En outre, les limites quantitatives fixées seront réexaminées si la taxe ukrainienne à l'exportation de déchets de métaux ferreux est réduite de manière significative ou supprimée avant l'entrée en vigueur du nouvel accord.