login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 8573
Sommaire Publication complète Par article 17 / 43
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marches publics

Consultation sur les procédures de recours

Bruxelles, 27/10/2003 (Agence Europe) - La Commission a lancé une consultation sur les problèmes rencontrés par les entreprises des Etats membres pour introduire un recours lorsqu'elles contestent l'attribution d'un marché public. Trois questionnaires s'adressent aux entreprises, aux avocats et aux associations d'entreprises et ONG, qui ont jusqu'au 15 décembre pour répondre. La Commission espère recueillir leurs opinions sur le fonctionnement des recours nationaux et préparer ainsi...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
SUPPLEMENT HEBDOMADAIRE