Strasbourg, 27/10/2003 (Agence Europe) - En répondant à une question orale sur le système allemand de consigne, le jour même où la Commission a décidé d'envoyer un avis motivé à l'Allemagne, le Commissaire Frits Bolkestein a dit devant le Parlement européen, le 21 octobre à Strasbourg, que le gouvernement allemand a eu le temps de corriger la situation et que la Commission espère qu'une solution définitive va maintenant être trouvée (voir EUROPE du 22 octobre, p.7 et p.17 de ce bulletin).
Le démocrate-chrétien allemand Klaus-Heiner Lehne a longuement décrit la situation allemande qui voit coexister cinq systèmes différents de consigne (qui ne couvre que 10% du marché) et des systèmes spécifiques à certaines chaînes de supermarchés. Les consommateurs allemands auraient perdu environ 500 millions d'euros parce qu'ils paient la consigne à un endroit lors de l'achat mais ne repassent jamais par cet endroit pour rapporter la canette ou la bouteille vide. Il a salué la décision de la Commission de poursuivre l'Allemagne pour non respect au traité.
Le Commissaire Bolkestein a lui aussi regretté qu'il n'y ait aucun système couvrant l'ensemble du territoire. Il a estimé que les systèmes de consigne spécifiques aux chaînes (Insellösungen) sont particulièrement dommageables au commerce intracommunautaire. Il a aussi souligné que le droit allemand impose des conditions spécifiques d'emballage et que l'obligation de modifier l'emballage est considérée par la Cour de justice comme un obstacle aux échanges au sein du marché intérieur. Répondant à la verte allemande Hiltrud Breyer qui lui reprochait d'attaquer les "Insellösungen", Frits Bolkestein a constaté qu'elles avaient conduit à un morcellement du marché qui "est clairement contraire à l'esprit du marché intérieur". Il a indiqué que la Commission avait reçu pas moins de 50 plaintes émanant de 10 Etats membres.