Le 15 octobre 2003, la Commission européenne a publié une communication sur les conditions d'utilisation de l'article 7 du Traité UE sur le contrôle du respect des droits fondamentaux et les sanctions en cas de violation de ces droits (voir EUROPE du 15 octobre, p.5). Nous reproduisons intégralement dans EUROPE/Documents le texte de la communication de la Commission en anglais et en français.
COMMUNICATION
sur l'article 7 du Traité sur l'Union européenne - Respect et promotion des...