Luxembourg, 01/10/2003 (Agence Europe) - La Cour de Justice européenne a annulé la décision du Conseil de ne pas adopter, en 1997, un règlement instituant un droit antidumping définitif sur les importations de tissus écrus originaires de Chine, d'Egypte, d'Inde, d'Indonésie, du Pakistan et de Turquie ; parce que cette décision n'était pas assez motivée, explique-t-elle.
"Lorsque le Conseil décide de ne pas adopter (…) des droits antidumping définitifs, il lui incombe de...