Strasbourg, 01/10/2003 (Agence Europe) - Le Parlement européen a proposé un système de tribunal administratif pour la marque communautaire, en adoptant le rapport Luis Berenguer Fuster, par 464 voix pour, 10 contre et 30 abstentions. Il se prononçait, dans le cadre de la procédure de consultation, sur une proposition de la Commission qui amende le règlement sur la marque communautaire afin de simplifier les procédures. Cette proposition supprimerait notamment le système de recherche,...