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Bulletin Quotidien Europe N° 8554

2 octobre 2003
Sommaire Publication complète Par article 19 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/concurrence
Les nouvelles règles applicables à la distribution automobile entrent dans la dernière phase transitoire

Bruxelles, 01/10/2003 (Agence Europe) - Depuis le 1er octobre 2003, le nouveau régime communautaire concernant la distribution automobile est entré dans sa dernière phase de transition avant l'application complète des règles au 1er octobre 2005 qui verra disparaître le dernier obstacle, la clause de localisation. Concrètement, plusieurs éléments s'appliquent dès à présent:

a) concessions multimarques: les concessionnaires pourront vendre plusieurs marques automobiles dans une...

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