Strasbourg, 01/10/2003 (Agence Europe) - Le Parlement européen a proposé un système de tribunal administratif pour la marque communautaire, en adoptant le rapport Luis Berenguer Fuster, par 464 voix pour, 10 contre et 30 abstentions. Il se prononçait, dans le cadre de la procédure de consultation, sur une proposition de la Commission qui amende le règlement sur la marque communautaire afin de simplifier les procédures. Cette proposition supprimerait notamment le système de recherche, jugé trop coûteux. Le PE estime que le système de recours proposé par la Commission est insuffisant, et propose de créer un organe qui englobe les chambres, c'est-à-dire un tribunal administratif avec à sa tête un président et pouvant fonctionner dans certains cas comme une chambre élargie.