Bruxelles, 01/10/2003 (Agence Europe) - Comme prévu, la Commission européenne a annoncé mercredi qu'elle saisissait la Cour de justice "car la France a failli à son devoir de récupérer le prêt de 450 millions d'euros consenti à Bull", a annoncé le Commissaire Mario Monti. Celui-ci a rappelé que l'aide avait été autorisée le 14 novembre 2002 à condition d'être récupérée le 17 juin 2003 au plus tard. "Je n'avais pas d'autre choix (…). La décision de la France est une violation grave aux règles sur les aides d'Etat et un coup sérieux à leur crédibilité", a sévèrement commenté le Commissaire. Celui-ci a souligné que c'était la première fois qu'une telle procédure est entamée pour non respect d'une décision positive soumise à condition prise antérieurement par la Commission. Le Commissaire a rappelé que "la Commission n'est pas insensible aux déboires d'une entreprise. Nos règles sont suffisamment généreuses mais elles doivent être respectées, sinon tout le monde y perdrait, y compris les entreprises". Mario Monti a indiqué néanmoins qu'il "se féliciterait" si la France prenait entre-temps les mesures nécessaires au remboursement de l'aide.