Bruxelles, 23/07/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté mercredi la proposition de directive modifiant la directive "Eurovignette" de 1999 sur la taxation des poids lourds utilisant certaines infrastructures routières. "Cette proposition est réaliste et ambitieuse", a déclaré la Commissaire chargée des transports, Loyola de Palacio, en ajoutant que l'objectif de la proposition "n'est pas de pénaliser le transport routier mais que certains coûts soient supportés par les utilisateurs et non plus les contribuables".
La proposition veut compléter le cadre communautaire existant en encadrant les systèmes nationaux de péages et de droits d'usage (eurovignette). Il ne s'agit pas de toucher aux péages existants ni d'obliger les Etats membres à introduire de nouveaux péages mais de proposer des principes communs en matière de tarification des infrastructures routières. En effet, "les initiatives nationales annoncées risquent de créer des distorsions et de poser un problème de compétitivité", estime la Commissaire en citant les cas de l'Allemagne, de l'Autriche et de la France. Elle ajoute que cette proposition permettrait de régler le dossier des "Ecopoints" (qui devrait donner lieu à une procédure de conciliation entre le Parlement européen et le Conseil: NdlR). "Si on adopte la directive Eurovignette, la proposition sur les Ecopoints ne sera pas nécessaire", a expliqué Mme de Palacio en espérant la voir adopter "avant la fin de l'année ou le début de l'année prochaine".
La proposition de directive s'appliquera aux véhicules destinés au transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes (alors que la directive de 1999 s'applique aux véhicules d'un poids égal ou supérieur à 12 tonnes) circulant sur le réseau transeuropéen de transport (RTE-T) ainsi que sur certains itinéraires parallèles (comme des routes nationales) empruntés par les véhicules concernés afin d'éviter les axes du RTE-T. Les coûts pris en compte seront ceux de la directive "Eurovignette" actuelle (liés à la construction, l'exploitation, la maintenance et le développement du réseau). Cependant, la proposition limitera la prise en compte des coûts de construction pour les nouvelles infrastructures. En outre, elle prendra également en compte les coûts des accidents non couverts par les assurances (coûts administratifs des services publics, médicaux, des préjudices physiques). Une méthodologie commune pour le calcul des différents éléments des coûts est proposée. La proposition n'a cependant pas retenu certains coûts comme celui des émissions sonores (la Commissaire a expliqué à la presse que ces coûts n'étaient pas quantifiables).
Les Etats membres pourront modifier les péages en fonction de différents facteurs: la distance parcourue, la localisation, le type d'infrastructure et la vitesse, les caractéristiques du véhicule (types de moteur, nature plus ou moins polluante), le moment de la journée et le niveau de congestion, l'axe concerné du réseau routier (sensibilité sur le plan environnemental ou densité élevée de population). A partir du 1er juillet 2008, la variation des péages en fonction de l'axe du réseau sera obligatoire. Les recettes issues des péages et des droits d'usage de la route seront uniquement destinées aux infrastructures routières. Cependant, le financement croisé sera autorisé dans certaines régions sensibles (comme les Alpes et les Pyrénées). Une majoration de 25% des péages (au lieu de 20% comme prévu initialement: voir EUROPE du 23 juillet, p.14) sera permise à condition d'utiliser ces recettes pour développer un mode de transport alternatif sur le même axe. Afin de ne pas pénaliser les utilisateurs routiers, la mise en place de ce système pourra s'accompagner de compensation (par exemple une réduction de la taxe annuelle sur les véhicules). En outre, la Commission souhaite que des systèmes électroniques de péages remplacent les systèmes actuels.
Enfin, la proposition prévoit également que des entités indépendantes (nationale, régionale ou locale) soient désignées par les Etats membres et chargées d'assurer la mise en oeuvre des dispositions de la directive (notamment pour vérifier que les ressources financières soient réinvesties dans les réseaux du transport). La Commission devra faire rapport au Parlement et au Conseil sur la mise en oeuvre et les effets de la directive au 1er juillet 2008.