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Bulletin Quotidien Europe N° 8510
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur

La Grèce mise en demeure à propos des jeux électroniques

Bruxelles, 23/07/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé une lettre de mise en demeure "complémentaire" à la Grèce, à propos de sa législation qui interdit l'utilisation dans des lieux publics de jeux électriques, électromécaniques et électroniques, y compris les jeux pour ordinateur. Elle estime que la loi grecque (29 juillet 2002) rend impossible la mise à disposition et la fourniture d'appareils et de programmes de jeux électroniques, ce qui constitue une infraction aux règles de libre circulation des marchandises et de liberté de prestation de services. Selon elle, le régime grec est disproportionné, dans la mesure où il tend à assimiler les jeux de hasard, susceptibles de "susciter des préoccupations sociales", et des jeux d'amusement, qui ne provoquent pas d'inquiétude particulière pour l'ordre public ou la protection des consommateurs.

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