Bruxelles, 23/07/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté mardi une proposition de règlement "Rome II" destinée à harmoniser les règles de détermination de la loi applicable à une relation non contractuelle. Cette proposition concerne toutes les obligations qui naissent vis-à-vis d'un tiers en dehors de la signature d'un contrat. Il s'agit, en particulier, de la responsabilité civile pour dommages causés à autrui: accident de la circulation (80% des affaires devant les tribunaux, selon la Commission), conséquence de la défectuosité d'un produit ou d'une pollution, diffamation. La Commission propose, de manière générale, que la loi soit celle du lieu du dommage. Cependant si la personne dont la responsabilité est invoquée et la personne lésée résident dans le même pays, la loi de ce pays sera appliquée. Par ailleurs, si l'obligation non contractuelle "présente des liens manifestement plus étroits avec un autre pays, la loi de ce pays s'applique" - ce serait le cas, notamment, si les deux parties étaient liées par un contrat qui présente un lien avec l'obligation non contractuelle. Toutefois, la proposition de règlement suggère des aménagements pour un certain nombre de situations: responsabilité du fait des produits défectueux, concurrence déloyale, atteinte à la vie privée, atteinte à l'environnement, atteinte aux droits de propriété intellectuelle, enrichissement sans cause. Dans tous les cas, les parties peuvent se mettre d'accord pour l'application d'une autre loi, à condition que cela ne porte pas atteinte aux droits des tiers.
Pour la diffamation et l'atteinte à la vie privée, la Commission propose la règle générale du lieu du dommage, alors qu'elle avait envisagé de proposer celle du lieu de résidence de la victime. Les différentes consultations et auditions organisées ont montré que tous, et en particulier la presse britannique, étaient opposés à la première proposition, indique-t-on à la Commission. Par ailleurs, l'article 6 de la proposition de règlement permet d'appliquer la législation du pays du tribunal compétent, si l'application d'une autre loi était contraire à ses principes fondamentaux en matière de liberté de la presse et de l'information. Cet article est destiné avant tout à permettre à un juge britannique d'appliquer sa loi (bien plus libérale) plutôt qu'une autre, qui risquerait d'aboutir à une condamnation, explique-t-on à la Commission. En revanche, cet article ne pourra pas être employé dans un sens plus restrictif, dans un autre pays, pour éviter d'appliquer la loi britannique.
Plusieurs types d'obligations non contractuelles sont exclus du champ d'application du règlement, et en particulier celles résultant des relations de famille, nées de lettres de change, constituées entre les bénéficiaires d'un trust ou encore découlant d'un dommage nucléaire.
La Commission assure qu'il est nécessaire de clarifier les règles dites de "conflit de loi", qui permettent de déterminer quelle sera la législation nationale applicable, afin d'assurer "une sécurité juridique et une transparence accrues". En effet, "les Etats membres n'ont pas à ce stade de règle commune pour désigner la loi applicable", explique Màrio Tenreiro, chef de l'unité de coopération judiciaire civile de la Commission. Cela crée une incertitude juridique, puisque la loi applicable, et donc la solution, peut varier selon le tribunal choisi, souligne-t-il, d'autant plus que dans de nombreux Etats les règles sont fondées sur la jurisprudence et ne sont donc pas toujours très claires. A l'heure actuelle, la règle générale est celle du pays où le dommage est survenu, mais certains pays, dont l'Allemagne, laissent le choix à la victime. La Commission estime également que cela devrait faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires dans ce domaine, d'un Etat membre à un autre.
A la suite de l'entrée en vigueur du Traité de Nice, ce règlement sera adopté en codécision par le Parlement européen et le Conseil. Ce règlement ne s'appliquera pas au Danemark. Le Royaume-Uni et l'Irlande, qui n'y seront a priori pas liés non plus, pourront s'y joindre, grâce à leur clause "d'opt in".
Ce règlement viendra compléter la mise en place d'un droit privé communautaire. La question du tribunal compétent, pour les relations contractuelles comme non-contractuelles, est déjà réglée par un règlement de décembre 2000 (EUROPE du 8 janvier 2001), qui remplace une ancienne convention. La loi applicable aux relations contractuelles est régie par la Convention Rome I, que la Commission va bientôt proposer de réviser (EUROPE du 18 janvier 2003, p.11). La Commission avait présenté ses premières propositions sur Rome II, il y a un peu plus d'un an (EUROPE du 4 mai 2002).