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Bulletin Quotidien Europe N° 8510
Sommaire Publication complète Par article 23 / 40
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur

Saisie de la Cour contre l'Autriche, la Belgique et avis motivé à la Belgique, Pays-Bas, Espagne pour entrave à la libre circulation des biens

Bruxelles, 23/07/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne saisit la Cour contre l'Autriche et la Belgique, et adresse des avis motivé à la Belgique, les Pays-Bas et l'Espagne, pour entrave à la libre circulation des marchandises au sein du marché intérieur.

Autriche: la Commission saisit la Cour à propos de deux affaires concernant la commercialisation de compléments alimentaires. Elle estime que les dispositions prises pour protéger les consommateurs sont...

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